Le contrat de franchise

22 Mar 2012

L’objet du contrat de franchise est d’organiser la collaboration entre un fabriquant de produits (ou un prestataire de services) disposant d’un savoir-faire, d’une marque et/ou d’une enseigne propres (le « Franchiseur »), et une entreprise (le « Franchisé ») souhaitant bénéficier du savoir-faire et de la marque du Franchiseur pour distribuer ses produits (ou services) sur un territoire donné.

Le contrat de franchise est par conséquent caractérisé par une licence de marque et d’enseigne, une communication d’un savoir-faire et une assistance technique par le Franchiseur au profit du Franchisé.

Contrat de franchise avec un franchisé situé à l’étranger

S’agissant d’une distribution de produits à l’étranger, la franchise peut être organisée sous l’une des formes suivantes:

Franchise directe

Dans ce cas, le Franchisé est une entreprise indépendante, qui ne développe la marque et ne distribue les produits du Franchiseur que dans des points de vente spécifiques ou sur un territoire très réduit.

Le Franchisé direct ne dispose pas du droit de recruter lui-même des sous-Franchisés, l’organisation et le suivi du réseau de franchises étant effectués par le Franchiseur. La franchise directe permet ainsi au Franchiseur de contrôler directement ses Franchisés et de délimiter strictement le territoire et les points de vente qui leur sont alloués.

Cette modalité de franchisage est utilisée essentiellement pour des pays voisins, dont les lois et la culture permettent au Franchiseur de recruter directement ses Franchisés et de communiquer facilement avec eux.

Franchise en co-entreprise

Dans ce cas, la franchise est exploitée par une société commune créée entre le Franchiseur et un partenaire étranger. Les droits et obligations des parties sont régis non seulement par le contrat de franchise, mais également par un pacte d’associés.

La présence du Franchiseur au capital de l’entreprise lui permet d’exercer un contrôle plus étroit, d’harmoniser la politique de cette entreprise avec la sienne et de protéger plus efficacement sa propriété intellectuelle et son savoir-faire.

Cette forme de franchise nécessite, généralement, une capitalisation de la co-entreprise par le Franchiseur et son partenaire étranger.

Si le Franchiseur devait choisir cette forme de franchise, sa faisabilité et son opportunité devrait être examinée également au regard du droit du pays dans lequel sera située la société franchisée.

« Master-franchise »

Dans ce cas, le Franchisé s’engage non seulement à distribuer les produits du Franchiseur mais également à développer son réseau de franchises sur le territoire concédé en recrutant des sous-Franchisés.

Les sous-Franchisés seront recrutés selon des critères déterminés par (ou avec) le Franchiseur, le contrôle du réseau et des sous-Franchisés étant en premier lieu assuré par le Franchisé principal.

Cette forme de franchise décharge le Franchiseur de l’organisation et de la surveillance du réseau de franchises. Elle est souvent adaptée aux marchés éloignés ou qui sont difficiles d’accès pour des raisons économiques ou culturelles. Elle nécessite d’avoir recours à un Franchisé principal disposant d’une expérience et de capacités financières et organisationnelles solides. Certaines sociétés locales se sont spécialisées dans l’obtention et l’exploitation de « master-franchises » et disposent, à ce titre, d’expérience significative dans le développement commercial de nouveaux produits.

Principales dispositions du contrat de franchise relatives aux droits et obligations du Franchisé et du Franchiseur

Le contrat de franchise devrait prévoir, avec suffisamment de détails, les droits et obligations des parties.

Les principaux droits et obligations suivants peuvent, entre autres, être prévus à la charge du Franchisé et du Franchiseur:

Obligations du Franchisé

  • obligation de financer la création d’un ou plusieurs points de vente, selon un cahier des charges défini par le Franchiseur (une telle obligation étant le cas échéant assortie de garanties) ;
  • obligation d’assurer la promotion des produits sur le territoire concédé (définition d’un budget de publicité et suivi de son exécution ; définition périodique des campagnes de publicité (fréquence, volume, supports, etc.) en accord avec le Franchiseur et le cas échéant avec son assistance) ;
  • obligation de se conformer au cahier des charges du Franchiseur relatif à l’exploitation des points de vente et à la distribution des produits (respect de la politique commerciale du Franchiseur concernant les produits, leurs qualités, garanties, présentation, assortiments, etc. ; obligation d’exposer en tous temps et de manière visible les signes distinctifs et la marque du Franchiseur conformément aux instructions du Franchiseur) ;
  • obligation de s’approvisionner en produits exclusivement auprès du Franchiseur (ou auprès de distributeurs agréés par le Franchiseur) et de ne pas distribuer des produits concurrents à ceux du Franchiseur ;
  • obligation de veiller à la protection de la marque du Franchiseur (obligation d’informer le Franchiseur de toute contrefaçon dont le Franchisé pourrait avoir connaissance, de ne pas contester la validité de la marque du Franchiseur sur le territoire, de ne pas déposer ou exploiter une marque ou des signes distinctifs pouvant prêter à confusion avec la marque du Franchiseur) ;
  • obligation d’assurer un suivi et une veille réglementaire, de maintenir un niveau minimum de stocks, de fournir au Franchiseur des rapports et des prévisions de vente périodiques ;
  • obligation d’assurance (le contrat devrait prévoir les risques devant être couverts et le type de police d’assurance devant être souscrite ; approbation des contrats d’assurance par le Franchiseur préalablement à leur conclusion ; désignation du Franchiseur en qualité de co-assuré) ;
  • obligation de traduction en langue locale et de transposition en droit local des notices d’utilisation et autre documentation commerciale ;
  • obligation d’assurer la confidentialité des informations financières, commerciales et techniques fournies par le Franchiseur et de détruire toutes informations du Franchiseur en possession du Franchisé en cas de résiliation ou à l’expiration du contrat ;
  • obligation d’indemnisation du Franchiseur du fait du non-respect, par le Franchisé, de ses obligations ; etc.

Droits du Franchisé

  • licence de marque (exclusive ou non-exclusive) concédé par le Franchiseur au Franchisé sur un territoire donné ;
  • assistance technique et formation dispensées par le Franchiseur ;
  • fourniture de produits et supports commerciaux par le Franchiseur.

Obligations du Franchiseur

  • Mise à disposition au Franchisé d’un nom commercial, d’une marque et/ou d’une enseigne ;
  • Assistance technique au Franchisé en début de collaboration (assistance dans l’étude locale du marché, dans le choix de la gamme de produits à offrir ; adaptation, le cas échéant, des produits aux goûts locaux ; publicité pour préparer la clientèle ; sélection et formation du personnel ; recherche de lieux d’exploitation ; etc.) ;
  • Assistance technique au Franchisé en cours de collaboration (aide dans le choix des objectifs et méthodes de réalisation ; aide pour la planification, l’audit interne, l’informatisation, la formation du personnel, etc.);
  • Informations précontractuelles devant être fournies au Franchisé : en droit français, le Franchiseur est obligé de fournir au Franchisé certaines informations précontractuelles relatives, entre autres, à l’ancienneté et à l’expérience de l’entreprise Franchiseur, au marché, au réseau de franchisés, etc.. L’absence de mise à disposition de ces informations au Franchisé peut être sanctionnée par la nullité du contrat.

Droits du Franchiseur

  • droit d’effectuer périodiquement un audit de l’activité et des comptes du Franchisé ;
  • droit de percevoir une rémunération, qui peut être :

- fixe (« droit d’entrée » qui est d’usage sauf lorsque le Franchisé doit réaliser des investissements importants) ;

- redevance d’exploitation (proportionnelle au chiffre d’affaires) ;

- rémunération pour prestations de services (assistance technique, formation, etc.).

  • droit de résilier le contrat en cas de violation, par le Franchisé, de certaines obligations ;
  • le cas échéant, droit de racheter le fonds de commerce développé par le Franchisé sous certaines conditions.

Principales dispositions du contrat de Franchise relatives à la fourniture des produits, aux prix appliqués et aux paiements

Le contrat de franchise peut prévoir des dispositions relatives :

  • aux commandes effectuées périodiquement sur la base d’inventaires de stocks et prévisionnels de ventes ;
  • aux modalités de transport des produits, à la prise en charge des frais y relatifs et à la responsabilité des parties ;
  • au prix de vente des produits ;
  • aux délais de paiement de la rémunération due au Franchiseur et du prix d’achat des produits ; au taux d’intérêt ou pénalités applicables en cas de retard de paiement, etc.

Autres dispositions du contrat de franchise

Le contrat de franchise devrait contenir des dispositions relatives :

  • à la durée du contrat de franchise et au territoire concédé au Franchisé ;
  • aux cas de résiliation par le Franchiseur pour faute du Franchisé ;
  • à l’interdiction, pour le Franchisé, de transférer le contrat à un tiers sans l’autorisation expresse et préalable du Franchiseur ;
  • au droit applicable et à la juridiction compétente ; etc.

Le contrat de franchise peut susciter des difficultés au regard du droit de la concurrence. Ainsi, toutes clauses d’exclusivité territoriale, de politique de détermination de prix d’achat ou de revente, et autres dispositions relatives aux pratiques commerciales entre les parties et à l’égard des tiers devront être analysées au regard du droit de la concurrence tant française qu'européen.

Le contrat de « master franchise »
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