Le contrat de location-gérance

20 Aout 2012

Le contrat de location-gérance prévoit les droits et obligations du loueur du fonds mis en location-gérance et du locataire.

A quelques exceptions près, la loi n’impose aucune condition particulière quant aux droits et obligations des parties à ce contrat. Aussi, les clauses du contrat de location-gérance doivent être rédigées et lues avec attention.

Droits et obligations du locataire du fonds

Le locataire-gérant a le droit, et l’obligation, d’exploiter le fonds en bon père de famille et de ne pas le laisser péricliter (article 1728 du Code civil).

Il est utile de préciser l’étendue de cette obligation dans le contrat de location-gérance.

Celui-ci peut ainsi prévoir, à charge du locataire, des obligations telles que :

  • conserver le fonds conforme à sa destination, ne pas en transférer le siège, ni modifier l'enseigne, le nom commercial ou le mode d'exploitation
  • exploiter le fonds lui-même, en y apportant tout son temps et tous ses soins, notamment en lui conservant la clientèle qui y est attachée et en cherchant même à l'augmenter si possible, ou encore ne pas exploiter un fonds concurrent à celui pris en location-gérance
  • satisfaire à toutes les charges du fonds, entretenir le matériel et les installations en bon père de famille, s’acquitter de tous impôts et taxes relatifs à son exploitation

Le locataire du fonds est tenu d’entretenir le fonds en état d’exploitation et, par conséquent, d’effectuer tous travaux et réparations nécessaires, ainsi qu’à remplacer le matériel hors d’usage.

En principe, le locataire-gérant ne peut céder l’exploitation du fonds ni sous-louer la location-gérance sans l’accord du propriétaire du fonds.

Enfin, le locataire-gérant est tenu de payer la redevance d’exploitation prévue par le contrat.
Afin de garantir au loueur la bonne exécution du contrat de location-gérance, le locataire-gérant lui verse généralement un dépôt de garantie de deux à trois mois de loyer.

Droits et obligations du loueur

Le loueur a l’obligation de délivrer le fonds au locataire-gérant et à lui remettre les biens nécessaires à l'exploitation du fonds.

Afin d’éviter toute contestation à l’expiration du contrat quant aux biens remis au locataire, il est utile d’en dresser la liste et de l’annexer au contrat.

Le contrat peut prévoir une obligation pour le loueur de remettre ses livres de commerce au locataire-gérant ou de le laisser les consulter à tout moment.

Sauf clause contraire du contrat de location-gérance, le loueur reste libre de vendre le fonds de commence pendant le contrat de location-gérance.

Intervention du bailleur au contrat de location-gérance

Le bailleur peut être appelé à intervenir au contrat de location-gérance lorsque les clauses du bail ne permettent pas au loueur de louer le fonds de commerce ou de permettre à un tiers d’occuper les locaux.

Dans ces cas, l’intervention du bailleur au contrat de location-gérance ou son accord par acte séparé sera nécessaire.

Publicité du contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance doit être publié dans les quinze jours de sa conclusion, par un extrait ou avis dans un journal d’annonces légales.

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