E-bibliothèque Droit social Le don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade: « RTT Humanitaire »

Le don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade: « RTT Humanitaire »

25 Aout 2014

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 créé le « RTT humanitaire » qui instaure le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.

Qui peut faire un don de jours de repos ?

Tout salarié, d’une entreprise privée ou publique, avec l’accord de son employeur, peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos (RTT, jours de récupération ou jours de congé)

Le salarié doit cependant conserver 24 jours de congé par an à son compte, dont il ne peut faire don. En pratique, un salarié pourra donc céder la 5e semaine de congés payés, les jours de réduction du temps de travail (RTT) et les autres jours de récupération.

En quoi consiste le don de jours de repos ?

Les jours de repos donnés doivent être non-pris, indépendamment du fait qu’ils aient ou non été assignés à un compte épargne-temps.

Le renoncement est anonyme et constitue un don, n’imposant aucune contrepartie.

En faisant don d’un jour de congé, le salarié donateur permettra alors au salarié bénéficiaire de ne pas subir de perte de revenu en cas d’absence. De plus, l’absence du salarié bénéficiaire sera considérée comme un temps de travail effectif, lui ouvrant ainsi droit pour la détermination de son ancienneté.

Qui peut bénéficier d'un don de jours de repos ?

Un salarié déterminé, travaillant dans la même entreprise que le donateur, qui n’a plus de jours de repos en réserve.

Le salarié doit avoir à charge un enfant de moins de vingt ans, pour lequel la présence d’un parent est indispensable.

Quelles conditions doit remplir l’état de santé de l’enfant ?

L’enfant de moins de 20 ans doit :

  • être atteint d’une maladie
  • ou être atteint d’un handicap
  • ou avoir été victime d’un accident d’une particulière gravité

La pathologie de l’enfant doit rendre indispensable la présence soutenue de la personne en charge ainsi que des soins contraignants.

La pathologie, ainsi que la nécessité de la charge, doivent être justifiées par un certificat médical détaillé, de la main du médecin en charge de l’enfant.

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