E-bibliothèque Innovation Le framing d’un contenu commercial en libre accès sur une plateforme vidéo est licite

Le framing d’un contenu commercial en libre accès sur une plateforme vidéo est licite

19 Dec 2014

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2014, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a décidé qu’est licite l’insertion d’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet (ici : youtube), sur un autre site Internet par le biais de la technique du framing.

En l’espèce, un film produit par une entreprise fabriquant des systèmes de filtre à eau, par définition, protégé par des droits de propriété intellectuelle et donc par un droit exclusif d’exploitation, avait été mis par elle sur Youtube, avant d’être repris, en framing, sur le site Internet appartenant à des concurrents qui permettaient à des visiteurs dudit site de le visionner.

Pour rappel, selon l’article 3 de la directive 2001/29 sur l'harmonisation des droits d’auteur, les auteurs ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs œuvres.

Selon une jurisprudence constante, lorsqu’une œuvre a déjà fait l’objet d’une « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, un nouvel acte de communication effectué selon le même mode technique ne peut être qualifié de « communication au public » au sens de cette disposition que si cet acte s’effectue auprès d’un public nouveau.

La CJUE devait donc répondre à la question suivante : l’œuvre qui faisait déjà l’objet d’une « communication au public » sur un site Internet faisait-elle ou pas, au travers du framing, l’objet d’une communication à un public nouveau ?

La CJUE a jugé que le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique du framing ne peut être qualifié de « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE, dans la mesure où l’œuvre en cause n’est ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la communication d’origine.

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