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Le monopole de l’avocat

L’avocat a le monopole de conseiller et de représenter les entreprises et les particuliers dans le domaine du droit et devant la plupart des juridictions.

Si la loi permet à certaines entreprises exerçant une activité pour laquelle elles justifient d’une qualification reconnue et attestée par un organisme public de donner des consultations juridiques, c’est uniquement lorsque ces consultations relèvent directement de leur activité principale et en constituent l’accessoire nécessaire de cette activité.

La jurisprudence est très stricte dans l’appréciation des ces conditions.

Ainsi, la Cour de Cassation a récemment jugé que tel n’était pas le cas des consultations juridiques fournies par Alma Consulting Groupe (Cour de Cassation, 15 novembre 2010, 09-66.319, Publié au bulletin).

Pourquoi ce monopole ?

Il s’agit d’une protection des justiciables.

En effet, le titre d’avocat est accordé uniquement à celui qui remplit les conditions légales (diplôme, concours d’avocat, casier judiciaire vierge) pour être avocat.

De plus, les avocats sont soumis, dans l’exercice de leur profession, à une déontologie stricte qui a pour finalité de protéger les intérêts de leurs clients.

L’exercice du métier d’avocat et le respect par les avocats de la déontologie d’avocat font l’objet d’un contrôle par le barreau auquel ils appartiennent.

Enfin, chaque avocat dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, qui permet aux clients d’obtenir indemnisation en cas de faute professionnelle.

A l’évidence, aucune de ces garanties n’est offerte par les nombreuses officines qui prétendent fournir des conseils juridiques sans disposer du titre d’avocat.

L’exercice illégal de la profession d’avocat

Malgré le monopole dont jouissent les avocats dans l’intérêt des justiciables, les Barreaux Français dressent un constat alarmant du nombre d’officines et d’entreprises qui prétendent fournir du conseil juridique, à titre accessoire de leur activité, voire, souvent, à titre d’activité principale.

De tels « conseils juridiques » ne constituent pas des « conseils » mais une véritable arnaque. Leurs victimes ont le droit d'agir.

Les sanctions prévues par la loi en cas d’exercice illégal de la profession d’avocat ou d’usurpation du titre d’avocat

Les entreprises commerciales et particuliers qui prétendent fournir des « conseils juridiques » ou se targuent d’un titre de « conseiller juridique », sans remplir les conditions posées par la loi pour fournir un conseil juridique personnalisé, sont passibles de lourdes sanctions.

Ces sanctions sont prévues par les articles 66-2, 72 et 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que par les articles 433-15 et 433-17 du Code pénal.

  • Selon l’article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, sera puni des peines d’amende de 4 500 euros et en cas de récidive de 9 000 euros et d’un emprisonnement de 6 mois ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en violation des dispositions de cette loi, donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique.
  • Selon l’article 72 de la loi du 31 décembre 1971, sera puni d'une amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 9 000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats.
  • Selon l’article 74 de la loi du 31 décembre 1971 : « Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le titre [d’avocat] sera puni des peines prévues à l’article 433-17 du Code Pénal. Les mêmes peines sont applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d’un titre équivalent pouvant prêter à confusion».

Les peines prévues par le Code Pénal sont un emprisonnement d’un an et une amende de 15 000 euros.

Le port illégal de la robe est également réprimé et puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 433-15 du Code Pénal).

Les condamnations judiciaires de l’exercice illégal de la profession d’avocat

Les condamnations judiciaires sont nombreuses, et pour la plupart, méconnue de certaines entreprises et particuliers qui confient leurs affaires juridiques, fiscales ou sociales à des « conseillers juridiques » ou « fiscaux » qui les « conseillent » en fraude et sans offrir de garantie quelconque quant à leurs « conseils ».

De fait, les redressements intervenus par exemple à la suite d’optimisations fiscales ou de réductions de charges sociales « conseillées » par certains « professionnels » du domaine, sont nombreux.

Ainsi, et à titre d’exemple :

  • La Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt en date du 15 novembre 2010 (Cour de cassation, Chambre civile 1, 09-66.319, Publié au bulletin) (CNB c/ Alma Consulting Group) que :

« Aux termes de l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité.

Ne satisfait pas aux exigences de ce texte le conseil en management d'entreprises qui, chargé d'un audit aux fins de réduction des coûts dans le domaine des taxes et redevances, des cotisations sociales et des cotisations au titre des accidents du travail, a pour mission de détecter les anomalies dans l'application de la tarification du risque "accidents du travail", puis de délivrer des conseils lorsque des recours sont nécessaires en cas d'erreurs ou d'irrégularités relevées.

En effet, en amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail constitue elle-même une prestation à caractère juridique.

Or c'est dans leur ensemble que les consultations juridiques offertes doivent directement relever de l'activité principale en considération de laquelle l'agrément ministériel prévu à l'article 54 du même texte a été conféré (en l'occurrence le conseil en affaires, gestion et sélection ou mise à disposition de personnel) »

  • La Cour Administrative d’Appel de Lyon, par plusieurs arrêts rendus le même jour (22 mars 2012), a annulé les contrats d'optimisation de charges fiscales et sociales de la société CTR, considérant que celle-ci s'était livrée à l'activité illicite de conseil juridique donné à titre principal et non accessoire. La Cour d’Appel de Lyon a prononcé la nullité des contrats conclus par la société CTR, en la privant ainsi de la rémunération qu’ils prévoyaient.

Selon la Cour Administrative d’Appel de Lyon « Un contrat ayant pour objet de vérifier, au regard de la réglementation en vigueur, le bien-fondé des cotisations sociales versées aux organismes sociaux et des taxes assises sur les salaires payées par un établissement, de formuler des propositions puis, le cas échéant, de fournir une assistance dans les démarches entreprises pour obtenir la restitution des sommes versées indûment, relève dans son ensemble d'une activité de consultation juridique. Il ne peut, dès lors, être attribué qu'aux personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Un tel contrat conclu entre un établissement et une société de conseil pour les affaires ou la gestion repose sur une cause illicite et est entaché de nullité. »

  • Plus récemment, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a condamné, le 5 juillet 2012, la société « La Conciergerie Juridique » et lui a ordonné de cesser toute activité illégale de conseils juridiques. Cette condamnation a in fine abouti à la liquidation de la société.

Que faire si vous êtes victime d’un exercice illégal de la profession d’avocat?

Tout d’abord, le contrat de « conseils juridiques » conclu avec un prestataire (personne physique ou morale) n'ayant pas la qualité d'avocat, qui fournit des « conseils juridiques » personnalisés en violation de la loi du 31 décembre 1971, est nul. Vous êtes donc en droit de ne pas payer pour la prestation fournie.

Vous pouvez également saisir la Commission d'Exercice Professionnel de l'Ordre des Avocats dans la juridiction duquel votre « conseiller juridique » exerce son activité. L'Ordre des Avocats procèdera à une enquête et enclenchera une procédure judiciaire de sanction.

Enfin, vous pouvez vous-mêmes intenter une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts et, dans certains cas, la condamnation pénale de l'intéressé.

Pour plus d’informations sur l’exerce de la pratique du droit, vous pouvez consulter le Vade-mecum de l’exercice du droit, publié par le Conseil National des Barreaux et téléchargeable gratuitement à partir de son site internet.

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