Le nom commercial

01 Oct 2012

Le nom commercial est celui sous lequel un fonds de commerce est exploité et qui permet aux tiers de l’identifier. S’agissant de fonds de commerce sur internet, cette identification est faite par le choix et l’attribution d’un nom de domaine.

Le nom commercial se distingue d’autres droits de propriété incorporelle, telle que la marque et de la dénomination sociale.

Le nom commercial peut être composé du nom patronymique du commerçant, ou d’un nom de fantaisie.

Quel que soit le nom commercial choisi, celui-ci ne doit pas :

  • prêter à confusion avec un fonds de commerce déjà existant, ce qui peut constituer un acte de concurrence déloyale et exposer le commerçant à une responsabilité et des dommages et intérêts
  • prêter à confusion avec une activité réglementée dont l’exercice est soumis à des conditions que le commerçant ne remplit pas (banque, établissement de crédit, etc.), ou
  • induire le public en erreur sur la véritable activité exercée par le commerçant (par exemple, « société » ou « compagnie » pour désigner une entreprise individuelle, désignation similaire au nom d’une agence publique, etc.), ce qui peut donner lieu à des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses.

Pour ne pas adopter un nom identique ou similaire à celui déjà choisi par un tiers et protégé notamment à titre de marque, il est conseillé d’effectuer une vérification dans la base de données de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Le commerçant ne peut obtenir protection du nom commercial choisi que si ce nom commercial est distinctif, et s’il en est devenu le propriétaire.

Caractère distinctif du nom commercial

Le caractère distinctif du nom commercial est, en cas de litige, apprécié par le juge. A titre d’exemple, la jurisprudence a jugé que les noms suivants n’étaient pas distinctifs et que, par conséquent, ils n’étaient pas susceptibles d’appropriation à titre de nom commercial : « Pizza », « Bioesthéticien », « Compagnie Industrielle des Travaux », « Saint-Lazare Services », « Société Générale Européenne Incendie », etc.

Acquisition du nom commercial

Le nom commercial s’acquiert par le premier usage personnel et public qu'en fait le commerçant.

Cet usage peut résulter de faits tels que la conclusion de contrats sous le nom commercial en question ou encore de la connaissance du nom par l’administration ou par d’autres entreprises.

Le nom commercial, dès lors qu’il est connu sur l’ensemble du territoire national, confère une protection à son titulaire qui prive les tiers du droit de le déposer à titre de marque s’il y a un risque de confusion. Ceci résulte de l’article L. 711-4 §c) du Code de la Propriété Intellectuelle, qui dispose : « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment […] à un nom commercial ou à une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ».

L’usage du nom commercial choisi doit être continu et effectué en France.

Ainsi, une société ayant acquis un nom commercial qu’elle n’utilise pas ne peut pas reprocher à un tiers de s’en servir à des fins commerciales.

De même, l’usage du nom commercial à l’étranger, mais non en France, ne peut empêcher une société concurrente de le déposer en France à titre de marque.

Le nom commercial attaché à un fonds de commerce se transfert généralement avec le fonds de commerce. L’acquéreur et le vendeur du fonds peuvent toutefois convenir autrement.

Protection du nom commercial

L’utilisation du nom commercial qui appartient à un tiers peut exposer celui qui en fait usage notamment à une action pour concurrence déloyale.

L’action en concurrence déloyale peut être introduite dès lors que l’usage d’un nom ou d'un signe ou sigle identique ou similaire au nom commercial en question entraîne une confusion dans l’esprit du public.

L’action en concurrence déloyale vise à protéger le titulaire du nom commercial d’actes de concurrence déloyale qui seraient le fait de concurrents situés dans la même zone géographique où il exerce son activité.

Il a ainsi été jugé que deux établissements portant le même nom et établis dans la même ville ne se faisaient pas concurrence dès lors que l’une était située au centre et l’autre à la périphérie (Cass. Com. 22 mars 1988).

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