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Le nom patronymique à titre de marque

09 Aout 2012

Le nom patronymique est l’un des signes le plus souvent déposés à titre de marque.

Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, 16 septembre 2004, aff. C404/02) le nom patronymique, même très largement répandu, peut être déposé à titre de marque, à condition qu’il présente un caractère distinctif par rapport aux produits ou services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé.

Le nom patronymique déposé à titre de marque doit être distingué du nom patronymique lui-même.

Ainsi, alors que le nom patronymique d’une personne est, en tant que tel, incessible, insaisissable et imprescriptibles (selon les règles de droit civil applicable à l’état civil de la personne), la marque est, au contraire, cessible, saisissable et susceptible d’opposition ou de déchéance.

Un nom patronymique enregistré en tant que marque perd ses caractéristiques de nom patronymique et son enregistrement en tant que marque n’est gouverné que par les règles applicables aux marques.

Nom patronymique possédé et utilisé par plusieurs personnes

La principale difficulté concernant le nom patronymique déposé en tant que marque survient lorsque plusieurs personnes physiques possèdent le même nom patronymique et exercent une activité commerciale dans le même domaine ou dans des domaines voisins.

L’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle tente de résoudre cette difficulté et dispose que :

« L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme […] dénomination commerciale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l’enregistrement [de la marque], soit le fait d’un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ».

Ainsi, même si une marque a été déposée, le titulaire de la marque ne peut interdire à un tiers d’exploiter le même signe que celui de la marque déposée, lorsque :

  • Ce signe est exploité en tant que dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, et que cette exploitation est antérieure à la date de dépôt de la marque, ou
  • Lorsque ce signe correspond au nom patronymique d’un tiers de bonne foi, et même si cette exploitation intervient postérieurement à la date de dépôt de la marque enregistrée.

Toutefois, en aucun cas l’homonyme ne pourra déposer son nom patronymique en tant que marque pour des produits ou services visés par ceux de la marque déjà déposée.

De plus, l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle précise que si l’utilisation du signe (en tant que dénomination sociale, nom commerciale ou enseigne antérieurs, ou lorsqu’elle est le fait d’un tiers de bonne foi employant son nom patronymique) porte atteinte aux droits du titulaire de la marque, le titulaire de la marque peut demander que cette utilisation soit limitée ou interdite.

Aussi, la jurisprudence paraît subordonner le droit pour une entreprise d’utiliser le patronyme d’une personne physique dans sa dénomination sociale ou son nom commercial au fait que cette personne physique exerce au sein de la société de vraies fonctions de contrôle et de direction (CA de Paris, 4 juillet 2001).

Le dépôt du nom patronymique d’un tiers à titre de marque

Le dépôt à titre de marque du nom patronymique peut intervenir volontairement ou fortuitement, par simple coïncidence.

Quel que soit le cas de figure, le tiers dont le patronyme a été déposé en tant que marque, dispose de plusieurs actions :

  • Il peut d’abord intenter une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, si la marque déposée l’a été pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels il utilise son patronyme à titre de marque ou d’enseigne commerciale
  • En dehors de toute atteinte portée à ses activités commerciales, le tiers dont le patronyme a été déposé en tant que marque peut s’opposer à cet enregistrement en application de l’article L. 711-4g du Code de la propriété intellectuelle.

L’article L. 711-4g du Code de la propriété intellectuelle dispose que :

« Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment […] au droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ».

Selon la jurisprudence, le titulaire d’un nom ne peut interdire son usage à titre de marque qu’à condition qu’il résulte un danger de confusion, ce qui implique que le nom utilisé soit rare ou célèbre.

Ont ainsi pu interdire l’usage commercial de leur nom les héritiers de Cézanne, pour une galerie de tableaux ou encore l’acteur Stallone.

De plus, selon l’article L. 713-4 al.3, l’action du titulaire du nom n’est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s’il en a toléré l’usage pendant cinq ans.

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