E-bibliothèque Financement Compte courant Le remboursement du compte courant d’associé

Le remboursement du compte courant d’associé

16 Juil 2012

Selon la jurisprudence, sauf convention contraire, l’associé créancier peut exiger le remboursement du solde créditeur de son compte courant à tout moment.

Selon un arrêt de la Cour d’Appel de Metz (4 avril 1991), ce droit au remboursement s’applique même en période suspecte dès lors que l’associé n’avait pas connaissance de l’état de cessation de paiement de la société. En revanche, si l’associé a connaissance des difficultés de la société au moment où il exige le remboursement de son prêt, ce remboursement peut être annulé.

De même, la société ne peut invoquer des règles applicables au prêt de consommation (articles 1900 et suivants du Code civil) pour demander au juge de fixer une date de remboursement ultérieur en fonction des circonstances (Cass., com., 10-5-2011). Elle ne peut non plus limiter le montant du remboursement au montant que peut supporter sa trésorerie, dès lors qu’aucune clause contractuelle ou statutaire ne l’y autorise (Cass., com., 8-12-2009).

Le droit au remboursement du prêt d’actionnaire ne peut toutefois pas être exercé de manière abusive.

Les tribunaux ont jugé qu’un tel abus était caractérisé dans les cas suivants :

  • remboursement des comptes courants d’associés et administrateurs alors même qu’ils savaient qu’un créancier de la société n’avait pas été payé avant sa liquidation (CA Paris, 12-2-1999)
  • paiement par un directeur-général avec les fonds de la société de dettes lui incombant personnellement, même si le montant de ces dettes était très inférieur au solde créditeur du compte courant qu’il avait consenti à la société (Cass., com., 10-11-1964)
  • utilisation par un associé de fonds prélevés sur le solde créditeur du compte courant qu’il avait accordé à la société pour l’acquisition d’un bien propre audit associé (Cass., com., 1-7-2008).

L’exercice du droit au remboursement ne peut non plus aboutir à mettre en péril la société.

Ainsi, dans une décision en date du 10 janvier 1995, le Tribunal de Commerce de Lyon a refusé d’admettre le remboursement d’un compte courant qui mettait en péril la poursuite de l’activité de la société.

Le remboursement du compte courant peut être exigé à tout moment, à condition toutefois que ni les statuts de la société, ni une convention particulière entre la société et l’associé créancier, ne prévoient de modalités particulières de remboursement.

Ainsi, dans un arrêt en date du 9 octobre 2007, la Cour d’Appel de Paris a jugé valable la clause qui subordonnait le remboursement du prêt d’actionnaire à la condition que la trésorerie de la société le permette.

De même, a été jugé valable la clause qui subordonnait le remboursement du compte courant à la reconstitution des fonds propres de la société à un certain niveau (Cour d’Appel de Paris, 12 décembre 2007).

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