E-bibliothèque Innovation Le risque de déchéance d’une marque utilisée pour la désignation usuelle d’un produit ou d’un service

Le risque de déchéance d’une marque utilisée pour la désignation usuelle d’un produit ou d’un service

27 Jan 2015

Selon l’article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque peut encourir la déchéance de celle-ci si la marque est devenue, de son fait, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service.

C’est précisément ce que le titulaire de la marque « Meccano » a voulu éviter.

En effet, la société Meccano, qui exploite le jeu de construction pour enfants « Meccano », a constaté l’utilisation de ce nom dans plusieurs articles publiés dans le magazine Le Point, à titre de terme générique désignant toute sorte de systèmes de construction ou de montage architecturaux.

Le titulaire de la marque a donc assigné le magazine Le Point pour contrefaçon et usage fautif da la marque « Meccano ».

Sur le fondement de la contrefaçon, la société Meccano n’a pas pu obtenir gain de cause. Par un jugement du 25 janvier 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté la société de cette demande au motif qu’il n’y avait pas d’usage de la marque « Meccano » en tant que telle.

Mais sur le sur le fondement de l’usage fautif de la marque « Meccano », la Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 21 octobre 2014, fait droit aux demandes de la société Meccano.

Après avoir constaté que le magazine avait omis d’indiquer que le terme litigieux était déposé à titre de marque, la Cour d’appel a reproché au magazine d’avoir conceptualisé le signe « Meccano » pour l’étendre à la désignation de toutes sortes de systèmes de construction ou de montages architecturaux en le présentant ainsi comme un terme usuel synonyme de noms communs du langage courant.

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