E-bibliothèque Innovation Propriété intellectuelle Les œuvres de commande pour la publicité

Les œuvres de commande pour la publicité

26 Avr 2012

Les œuvres de commande pour la publicité obéissent à un régime particulier qui résulte des articles L. 132-31 à L. 132-33 du Code de la propriété intellectuelle.

Les dispositions de ces articles sont destinées à protéger les créateurs publicitaires dans leurs relations avec les agences de publicité et les annonceurs, en associant les créateurs aux résultats économiques liés à l’exploitation de leur création.

Ainsi, selon l’article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, dans le cas d’une œuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, la cession au producteur des droits d’exploitation sur l’œuvre, si le contrat précisé la rémunération due à l’auteur pour chaque mode d’exploitation, selon une base de calcul associant la zone géographique, la durée de l’exploitation, l’importance du tirage et de la nature du support.

  • Article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle : « Dans le cas d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support.

Un accord entre les organisations représentatives d'auteurs et les organisations représentatives des producteurs en publicité fixe les éléments de base entrant dans la composition des rémunérations correspondant aux différentes utilisations des oeuvres.
La durée de l'accord est comprise entre un et cinq ans.
»

La cession des droits d’auteur relatifs aux œuvres de commande pour la publicité est par conséquent subordonnée à la précision, dans le contrat avec l’auteur :

  • du mode d’exploitation de l’ouvre (presse, internet, catalogues, affichage, etc.), et
  • de la rémunération qui sera versée à l’auteur, et qui doit être distincte pour chaque mode d’exploitation.

Si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie, l’auteur demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle.

L’article L. 132-31 prévoit également la conclusion d’un accord entre les organisations représentatives d'auteurs et les organisations représentatives des producteurs en publicité, qui devrait fixer les éléments de base entrant dans la composition des rémunérations correspondant aux différentes utilisations des œuvres. La durée de ces accords devait être de un à cinq ans.

Aucun accord n’a toutefois pu intervenir et c’est une commission spéciale présidée par un magistrat qui a été chargée d’arbitrer ces problèmes. Cette commission a rendu une décision le 23 février 1987, qui prévoit une base de calcul compliquée.

En pratique, les bases de calcul définies par la commission sont, en raison de leur complexité, peu utilisées, la rémunération de l’auteur étant le plus souvent prévue de manière forfaitaire.

De plus, certains auteurs considèrent que les dispositions de l’article L. 132-31 ne sont pas d’ordre public et que, par conséquent, ses dispositions ne sont pas impératives.

Propriété intellectuelle et prestataires
Article précédent
Qui sommes-nous ?

Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

 

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.

French-business-law.com

French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.

 

French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.

Newsletter
Pour recevoir notre newsletter, des mémo d’information et des alertes d’actualités en droit des affaires, renseignez votre adresse mail
Copyright © 2012 - 2018 Le-droit-des-affaires.com. Tous droits réservés.