E-bibliothèque Droit des Sociétés Les clauses léonines

Les clauses léonines

02 Fev 2013

Sont qualifiées de léonines les clauses, contenues dans les statuts d’une société ou dans un acte séparé (tel qu’un pacte d’actionnaires) qui :

  • privent un ou plusieurs associés de tout droit aux bénéfices, et/ou
  • exonèrent un ou plusieurs associés de toute participation aux pertes.

L’article 1844-1 du Code civil prévoit en effet que « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. »

Qu'est-ce qu'une clause léonine?

En l'état actuel de la jurisprudence, le champ d'application des interdictions posées par l'article 1844-1 du Code civil semble relativement restreint.

Ainsi, selon la Cour de Cassation, ne constitue pas une clause léonine :

  • une promesse de cession d’actions à un prix minimum (Cass., com., 20 mai 1986) (« Mais attendu que la Cour d'appel n'avait pas à vérifier si la fixation, au jour de la promesse, d'un prix minimum, avait pour effet de libérer le cédant de toute contribution aux pertes sociales dès lors qu'elle constatait que la convention litigieuse constituait une cession ; qu'en effet est prohibée par l'article 1844-1 du Code civil la seule clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes de cette disposition légale ; qu'il ne pouvait en être ainsi s'agissant d'une convention, même entre associés, dont l'objet n'était autre, sauf fraude, que d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux. »)
  • l’engagement des principaux associés d’une société de racheter les titres d’un investisseur pour un prix minimal (égal au prix de souscription majoré de l’équivalent d’un taux d’intérêt annuel), s’il en faisait la demande avant une certaine date (Cass., com., 16 novembre 2004). En l’espèce, un investisseur avait participé à une augmentation de capital et avait convenu avec les associés fondateurs de la société le rachat de ses actions à un prix égal à leur prix de souscription majoré d’un intérêt de 14% par an. Les associés fondateurs alléguaient que cet engagement d’achat était nul car, de facto, il exonérait l’investisseur de toute contribution aux pertes.  Selon la Cour de Cassation : « attendu qu'ayant constaté que la convention litigieuse constituait une promesse d'achat d'actions et relevé qu'elle avait pour objet, en fixant un prix minimum de cession, d'assurer l'équilibre des conventions conclues entre les parties en assurant à [l’investisseur], lequel est avant tout un bailleur de fonds, le remboursement de l'investissement auquel il n'aurait pas consenti sans cette condition déterminante, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cette clause ne contrevenait pas aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil dès lors qu'elle n'avait pour objet que d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux entre associés et qu'elle était sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux, peu important à cet égard qu'il s'agisse d'un engagement unilatéral de rachat ; que le moyen n'est pas fondé »
  • la promesse d’achat d’actions pour un prix minimum dès lors qu’elle est limitée dans le temps, le bénéficiaire de la promesse étant, en dehors de cette période, soumis au risque de disparition ou de dépréciation des titres (Cass., com., 22 février 2005)
  • la renonciation, par un associé, à son droit de participer à la répartition des bénéfices pendant un exercice écoulé, une telle renonciation s’analysant en un abandon de créances (Cass., com., 13 février 1996).

En définitive, et en l’état actuel de la jurisprudence, devraient être qualifiées de clauses léonines les seuls engagements d’associés, statutaires ou non, qui aboutissent à l’exclusion totale d’un associé de toute participation aux bénéfices ou de toute contribution aux pertes.

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