E-bibliothèque Commerce et Contrats Les conditions de validité d'une transaction

Les conditions de validité d'une transaction

21 Aout 2014

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître (article 2044 du Code civil).

Sa validité obéit à certaines conditions.

Les concessions réciproques : condition de validité d’une transaction

Pour être valable, la transaction requiert que les parties à celle-ci se soient accordées des concessions réciproques.

Il est nécessaire que chaque partie à la transaction renonce à une partie au moins de ses droits, actions ou prétentions (Cass. civ., 3 mai 2000).

Ces concessions doivent être réelles et réciproques.

Ainsi, selon la jurisprudence, il n’y a pas de concession lorsqu’une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu’elle est pratiquement inexistante ou dérisoire (Civ., 1ère, 4 mai 1976).

De même, le délai de paiement accordé par une partie au profit de l’autre après une décision de justice condamnant cette dernière au paiement de la somme en question, ne constitue pas une concession réciproque (Cass. civ., 11 février 1997).

Le juge apprécie la réalité des concessions en se plaçant à la date de signature de la transaction (Cass. Soc., 28 janvier 2004).

Les conditions de validité d’une transaction relatives au libre consentement des parties

Comme tout contrat, la transaction n’est valable que si chacune des parties y a consenti de manière libre et éclairée. Mais en général, la jurisprudence limite fortement les cas d’annulation d'une transaction pour vice du consentement.

Aux termes de l’article 2053 du Code civil, une transaction peut être annulée, lorsqu’il y a erreur dans la personne ou sur l’objet de la contestation, ou encore, lorsqu’il y a eu dol ou violence.

Annulation d’une transaction pour dol

Il y a dol lorsque l’un des cocontractants a été délibérément trompé par l’autre qui l’a ainsi amené à conclure la transaction.

Annulation d’une transaction pour violence

Le consentement de celui qui s’est engagé dans une transaction n’est pas non plus libre, s’il a été extorqué par violence.

Selon la jurisprudence, tel est le cas lorsque la partie ayant conclu la transaction a été menacée par l’autre ou l'a conclue sous la contrainte morale ou économique. Il n’y a toutefois pas de violence en cas de menaces légitimes de poursuites en justice.

Annulation d’une transaction pour erreur

Selon la jurisprudence, l’erreur peut être cause de nullité d’une transaction lorsqu’elle porte sur la personne ou sur l’objet même de la transaction.

En revanche, une erreur de calcul ou de droit ne peut être cause de nullité.

Les conditions de validité d’une transaction relatives à son objet

On ne peut transiger sur la validité d’un acte qui est entaché d’une nullité d’ordre public, tel qu’un acte administratif qui est nul ou un acte conclu sous seing privé alors que la loi exige qu’il soit conclu devant notaire sous peine de nullité.

On ne peut non plus transiger sur les conséquences pénales d’une infraction. On peut néanmoins transiger sur l’intérêt civil qui résulte d’un délit, sans que cette transaction ne puisse empêcher la poursuite du ministère public (article 2046 du Code civil).

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