E-bibliothèque Commerce et Contrats Les contrats à distance et hors établissement selon la loi Hamon

Les contrats à distance et hors établissement selon la loi Hamon

14 Mai 2014

La loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), transpose en droit français la directive communautaire n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et fusionne en grande partie les régimes juridiques applicables à la vente à distance (devenue désormais « contrat à distance ») et au démarchage (devenu désormais « contrat hors établissement »).

La définition du « contrat à distance » et du « contrat hors établissement »

Selon l’article L. 121-16 du Code de la consommation issu de la loi Hamon, constitue un « contrat à distance » « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ».

Le « contrat à distance » est donc tout contrat conclu en dehors de la présence physique des parties, tel qu’une vente sur internet, par téléphone, une télévente, ou encore une vente par correspondance (sur catalogue).

Le « contrat à distance » se distingue du « contrat hors établissement », ce dernier étant défini par l’article L. 121-16 du Code de la consommation comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
 »

Les contrats hors établissement sont donc avant tout les contrats conclus par démarchage.

Le régime juridique commun applicable au contrat à distance et au contrat hors établissement

La conclusion du contrat à distance et du contrat hors établissement obéit aux mêmes règles juridiques en ce qui concerne les obligations d’information précontractuelle du professionnel à l’égard du consommateur et le délai de rétractation.

L’information précontractuelle du consommateur dans les contrats à distance et dans les contrats hors établissement

L’article L. 121-17 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible et préalablement à la conclusion du contrat de vente ou de fourniture de services, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, à savoir :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • le prix du bien ou du service ;
  • la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
  • les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats prévus par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

La charge de la preuve que le professionnel a fourni au consommateur les informations précontractuelles prévues par la loi incombe au professionnel.

Le droit de rétraction du consommateur dans les contrats à distance et les contrats hors établissement

La loi Hamon modifie le régime du droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement conclus après le 13 juin 2014.

Lorsque celui-ci s’applique, le délai de rétraction est de 14 jours.

Des sanctions en cas de non-respect des dispositions légales en matière de droit de rétractation du consommateur sont prévues.

Les dispositions particulières prévues par la loi Hamon et applicables aux contrats à distance et aux contrats hors établissement

Des dispositions spécifiques aux contrats à distance et aux contrats hors établissement sont prévues par la loi notamment en matière de communication des informations précontractuelles et la réception, par le professionnel, du paiement du consommateur.

 

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