E-bibliothèque Innovation Marques Les noms géographiques à titre de marque

Les noms géographiques à titre de marque

03 Avr 2012

Le nom géographique déposé à titre de marque doit être distingué de l’appellation d’origine et ne pas porter atteinte à de telles appellations.

Les appellations d’origine sont en effet des noms géographiques qui font l’objet d’une réglementation particulière, et dont l’usage est réservé à des produits qui remplissent certaines conditions d’origine (par exemple, des appellations vinicoles).

De même, le nom géographique se distingue de l’indication de provenance, et ne doit pas porter atteinte à des indications de provenance.

La jurisprudence définit l’indication de provenance comme suit : « un nom géographique est une indication de provenance, lorsque, dans l’esprit du public, s’est établi un lien entre le lieu de fabrication et des caractéristiques tenant à des facteurs soit géographiques, soit humains, la qualité reconnue du produit étant attachée à la matière première procurée par une région ou un pays déterminé, ou encore à des procédés et soins de fabrication dont la valeur s’est trouvée au long des âges consacrée grâce à leur mise en pratique par de nombreux fabricants concentrés dans une même zone géographique » (CA de Paris, 6 février 1986).

Sous réserve de ne pas porter atteinte à une appellation d’origine ou une indication de provenance, un nom géographique peut être déposé en tant que marque.

Rien n’interdit en revanche, si la production visée par une marque répond aux conditions d’une appellation d’origine, de déposer une marque complexe composée d’une appellation d’origine et d’un ou plusieurs autres signes distinctifs.

Une telle marque ne peut bien entendu priver les autres producteurs dont les produits répondent à l’appellation d’origine d’utiliser cette appellation d’origine, le cas échéant en l’incluant dans une autre marque complexe qui leur soit propre.

Les règlements communautaires CE n°509/2006 et 510/2006 du 20 mars 2006 interdisent toutefois le dépôt à titre de marque d’une dénomination enregistrée comme appellation d’origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

Il convient de noter par ailleurs que le dépôt d’une marque contenant une appellation d’origine et utilisée pour des produits qui n’ont pas droit à cette appellation constitue un délit. En outre, cette marque peut être qualifiée de déceptive et annulée.

Une réglementation particulière s'applique aux vins et spiritueux.

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