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E-bibliothèque Droit social Les obligations de l'employeur

Les obligations de l'employeur

05 Fev 2013

La loi prévoit les obligations suivantes à la charge de l'employeur:

Obligation de l'employeur de fournir au salarié le travail correspondant à ses fonctions et de lui verser la rémunération convenue

L’employeur doit fournir au salarié le travail pour lequel le salarié a été engagé et selon les modalités prévues par le contrat de travail.

Cette obligation a fondé, par exemple, les premières sanctions à l’encontre d’employeurs coupables d’harcèlement moral.

L’employeur doit en outre verser au salarié la rémunération convenue.

A défaut, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée.

En effet, le salarié pourra se fonder sur la non-exécution par l’employeur du contrat de travail et prendre acte de sa rupture. La rupture dans ce cas aura les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les obligations de l’employeur de fournir un travail au salarié et de lui verser une rémunération peuvent, dans certains cas réglementés par la loi, être suspendues (chômage partiel, chômage technique, etc.).

Obligation de l'employeur d'assurer la sécurité de ses salariés

L’employeur a également l’obligation d’assurer la sécurité, tant physique que mentale, de ses salariés. C’est au titre de cette obligation que l’employeur pourra être sanctionné en cas d’accidents de travail ou de harcèlement moral.

Obligation de loyauté et de bonne foi de l'employeur

L’employeur a à l’égard du salarié une obligation de loyauté. Cette obligation découle de l’article 1134 du Code Civil, selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Elle a été expressément rappelée en matière de droit du travail à l’article L. 1222-1 du Code du travail.

C’est au titre de cette obligation que l’employeur est tenu, par exemple, de ne pas appliquer les clauses du contrat de travail (telle qu’une clause de mutation) de manière abusive.

Obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés

L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail. Cette obligation est expressément prévue par l’article L 6321-1 du Code du travail, qui impose à l’employeur de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises employant au moins cinquante salariés, l’employeur doit organiser pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

D’autres obligations spécifiques à la charge de l’employeur (telles qu’une clause de garantie de l’emploi ou d’évolution de poste) peuvent être prévues dans le contrat de travail.

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