E-bibliothèque Commerce et Contrats Les professions libérales doivent se conformer à la loi sur la protection des consommateurs

Les professions libérales doivent se conformer à la loi sur la protection des consommateurs

15 Aout 2014

Les professions libérales n’échappent pas, dans l’exercice de leur profession, aux dispositions légales qui protègent les consommateurs.

C’est ce que résulte d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 juillet 2014 (affaire C-421/12, Commission européenne contre Royaume de Belgique).

En l’espèce, la loi belge de transposition de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs avait exclu de son champ d’application les titulaires d’une profession libérale ainsi que les dentistes et les kinésithérapeutes.

La Cour de Justice a jugé que la Belgique avait manqué à son obligation de transposer la Directive susvisée.

En effet, selon cette directive, la notion de « professionnel » recouvre « toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel ».

Il est à noter que la notion de professionnel est définie de la même manière par la Directive n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, que la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) vient de transposer en droit français.

Les professions libérales sont donc inclues dans la notion de «professionnel» au sens des directives communautaires et doivent se conformer aux règles de protection des consommateurs.

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