Location-gérance de fonds de commerce

15 Juil
Responsabilité du propriétaire du fonds en cas de location-gérance de son fonds de commerce
La responsabilité du propriétaire (loueur) en cas de location-gérance de son fonds de commerce ne doit pas être sous-estimée. Ainsi, malgré le fait que le loueur n’exploite plus personnellement le fonds, il peut...
20 Aout
Le contrat de location-gérance
Le contrat de location-gérance prévoit les droits et obligations du loueur du fonds mis en location-gérance et du locataire. A quelques exceptions près, la loi n’impose aucune condition particulière quant aux droits...
16 Juil
La location-gérance
La location-gérance (encore appelée « gérance libre ») est un contrat par lequel l'exploitant d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal (appelé le « loueur ») loue son fonds à un gérant (encore appelé «...
Page 1 sur 1
Qui sommes-nous ?

Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

 

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.

French-business-law.com

French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.

 

French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.

Newsletter
Pour recevoir notre newsletter, des mémo d’information et des alertes d’actualités en droit des affaires, renseignez votre adresse mail
Copyright © 2012 - 2016 Le-droit-des-affaires.com. Tous droits réservés.