E-bibliothèque Droit des Sociétés Loi Macron : Nouveau prêt inter-entreprises

Loi Macron : Nouveau prêt inter-entreprises

03 Dec 2015

Un amendement de la loi Macron, aujourd’hui article L. 511-6.3bis du Code monétaire et financier, vient répondre au constat des difficultés rencontrées par les PME en raison du manque de solutions de financement entravant leur développement économique.

Les microentreprises, petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire pourront emprunter à d’autres sociétés sous certaines conditions.

Il introduit une nouvelle exception à l’interdiction des opérations de crédit au profit des : « sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. »

Ainsi, il n’est plus nécessaire que les entreprises aient un lien de capital entre elles. Elles doivent néanmoins entretenir des liens économiques justifiant le prêt, condition qui reste à définir. L’activité de prêt doit également être accessoire à l’activité principale de la société prêteuse.

L’article L. 511-6 du Code monétaire et financier prévoit que l’octroi de ce type de prêt ne peut avoir pour effet d’imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux définis aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce.

Il est prévu qu’un décret en Conseil d'Etat viendra fixer les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts.

Les prêts devront être « formalisés » dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, à la procédure des conventions réglementées, prévue aux articles L. 225-38 à L. 225-40 du Code de commerce ou des articles L. 223-19 et L. 223-20 du Code de commerce.

Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fera l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.

Enfin, les créances détenues par le prêteur ne pourront, à peine de nullité et nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, être acquises par un organisme de titrisation (article L.214-168 du Code monétaire et financier) ou à un fonds professionnel spécialisé (article L. 214-154 du Code monétaire et financier), ou encore faire l’objet de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d’assurance à ces mêmes organismes ou fonds.

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