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Marque et nom commercial

28 Juin 2012

Est-il nécessaire de déposer une marque identique au nom commercial qu'on exploite?

Le dépôt d’une marque identique au nom commercial adopté par une entreprise peut être utile. En effet, tandis que le nom commercial ne confère une protection que sur le territoire du département dans lequel l’entreprise est immatriculée, la marque confère une protection sur la totalité du territoire national (marque française) ou communautaire (marque communautaire).

En outre, l’exploitation par un concurrent d’un signe distinctif identique ou imitant le nom commercial ne peut donner lieur qu’à des dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale (limités, par définition, au lieu dans lequel se trouve l’entreprise), tandis que l’exploitation d’un signe identique ou imitant une marque peut donner lieu à une action en contrefaçon, qui peut être intentée quel que soit le lieu dans lequel les actes ont été commis.

Une marque identique au nom commercial de l’entreprise doit toutefois faire l’objet d’un usage distinct de celui de nom commercial. A défaut, elle pourra faire l’objet d’une action en déchéance pour défaut d’exploitation depuis plus de 5 ans.

Différence entre une marque et un nom commercial

Différence entre la marque et le nom commercial quant à leur rôle :

  • le nom commercial désigne l’entreprise, en la distinguant ainsi d’autres entreprises ayant le cas échéant des activités similaires. Le nom commercial a notamment pour vocation de figurer sur les papiers de commerce de l’entreprise (en-tête, mentions obligatoires sur les factures, informations obligatoires pour les consommateurs, etc.) Une entreprise n’a qu’un seul nom commercial, alors qu’elle peut avoir un nombre illimité de marques.
  • la marque sert à désigner des produits ou des services qui émanent de l’entreprise et sera ainsi apposée sur de tels produits ou services. Une entreprise peut être titulaire d’un grand nombre de marques, alors qu’elle ne peut, en principe, avoir qu’un seul nom commercial.

Différence entre une marque et un nom commercial quant à leur régime:

  • le nom commercial s’acquiert automatiquement, par le premier usage. Sa protection s’étend au département dans lequel l’entreprise est immatriculée. Ainsi, il n’est pas rare de constater qu’un nom commercial est utilisé simultanément par plusieurs entreprises sur le territoire national.
  • les droits de propriété sur la marque ne naissent que si elle est déposée et enregistrée.

Différence entre une marque et un nom commercial quant à la protection qu’ils offrent :

  • l’utilisation par un concurrent du même nom commercial ou d’un nom commercial similaire peut donner lieu à une action en concurrence déloyale, dont le succès dépendra du rayonnement géographique du nom commercial.
  • l’utilisation par un concurrent d’un nom identique à la marque ou imitant celle-ci (que ce soit par l’utilisation d’un nom commercial ou d’une désignation de produits ou services) ouvrira droit à une action en contrefaçon au profit du titulaire de la marque.

L’action en contrefaçon sera possible quel que soit le lieu géographique sur le territoire national (pour les marques françaises) ou communautaire (pour les marques communautaires) concerné par l’acte de contrefaçon.

L'utilité du dépôt d'une marque identique au nom commercial qu'on exploite

  • La protection que confère une marque française détenue par une société située à Paris peut interdire à une société qui se constitue en Bretagne d’adopter, pour son nom commercial, une appellation identique à cette marque.
  • Une société peut déposer une marque identique à son nom commercial. Dans ce cas, elle bénéficiera d’une double protection : elle pourra intenter une action en concurrence déloyale, ainsi qu’une action en contrefaçon, contre toute personne qui essaie de s’approprier ses signes distinctifs. Des actes de contrefaçon sont généralement plus faciles à prouver que des actes de concurrence déloyale, la contrefaçon étant, en outre, pénalement sanctionnée.
  • Une société dont le nom commercial est identique à une marque déposée par elle doit faire un usage distinct de la marque (c’est-à-dire, à des fins autres que celui de nom commercial). A défaut, elle pourra faire l’objet d’une action en déchéance de la marque, qui peut être intentée pour défaut d’usage de la marque depuis plus de 5 ans.
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