Marques sonores

04 Juil 2012

L’article L. 711-1b) du Code de la propriété intellectuelle permet de déposer, à titre de marque, « les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ».

Le dépôt de telles marques doit se faire sous forme d’une représentation graphique, telle qu’une retranscription sur une portée musicale.

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