E-bibliothèque Droit des Sociétés Masse de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital - droits et protections

Masse de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital - droits et protections

19 Fev 2015

Lorsqu’une société émet des valeurs mobilières donnant accès à son capital, telles que des obligations à bons de souscription d’actions (OBSA), des obligations convertibles en actions (OCA), des obligations remboursables en actions (ORA) ou des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE), les titulaires de ces valeurs immobilières sont regroupés en masse (article L. 228-103 du Code de commerce).

La masse des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital doit être appelée à se prononcer sur toutes questions concernant la modification du contrat d’émission des valeurs mobilières ou touchant aux conditions de souscription ou d’attribution de titres de capital déterminées au moment de l’émission.

La masse des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l’assemblée générale des porteurs de valeurs mobilières.

Aux termes de l’article L. 228-105 du Code de commerce, les titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital disposent d’un droit de communication des documents sociaux transmis par la société aux actionnaires ou mis à leur disposition.

En outre, à partir de la date d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, les intérêts de leurs titulaires sont protégés en cas de :

  • modification de la forme ou de l’objet de la société émettrice,
  • modification des règles de répartition des bénéfices,
  • amortissement du capital,
  • émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription,
  • distribution de réserves,
  • distribution de primes d’émission,
  • modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence.

Les modalités de cette protection sont prévues aux articles L. 228-98 et suivants du Code de commerce.

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