Les statuts d’une SARL ne peuvent être modifiés que par décision collective extraordinaire des associés. Le gérant dispose toutefois du pouvoir d’effectuer certaines modifications limitées des statuts, sous réserve de leur approbation ultérieure par les associés statuant en la forme extraordinaire.
Ces modifications concernent :
En dehors de ces décisions qui peuvent être prises par la gérance, toutes autres décisions ayant pour effet la modification des statuts (augmentation ou réduction de capital, agrément de nouveaux associés, transformation de la société, fusion, scission, etc.) sont de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
Certaines dispositions de la loi relatives au fonctionnement de la SARL sont d’ordre public. Les dispositions statutaires qui les reflètent ne peuvent par conséquent pas être modifiées même par les associés. Il s’agit notamment, et à titre d’exemple, de :
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