Nantissement de fonds de commerce

17 Aout 2012

Le nantissement d’un fonds de commerce est une convention par laquelle le propriétaire du fonds accepte d’affecter celui-ci en garantie au profit d’un créancier pour le paiement d’une dette.

Le nantissement de fonds de commerce est très souvent demandé par les banques à titre de garantie du prêt qu’elles accordent aux commerçants.

Le nantissement de fonds de commerce est régi par les articles L. 142-1 et suivants et R. 143-1 et suivants du Code de commerce.

Qui peut consentir un nantissement de fonds de commerce ?

Seul le propriétaire du fonds peut nantir celui-ci en garantie. N’étant pas propriétaire, un locataire-gérant ne peut nantir le fonds exploité en location-gérance.

Si le fonds est détenu en indivision, chaque coindivisiaire peut inscrire un nantissement sur la totalité du fonds, étant toutefois précisé que le droit du créancier ne portera que sur la part revenant à l’indivisaire, telle que déterminée après partage.

Le propriétaire d’un fonds de commerce qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ne peut consentir un nantissement sur le fonds qu’après autorisation du juge-commissaire.

Sur quoi porte le nantissement d’un fonds de commerce ?

Selon l’article L. 142-2 du Code de commerce, le nantissement ne peut porter que sur les éléments suivants du fonds de commerce : 

  • l'enseigne et le nom commercial,
  • le droit au bail,
  • la clientèle et l'achalandage,
  • le mobilier commercial,
  • le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds,
  • les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Les éléments nantis devront être précisés dans l’acte de nantissement.

A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte, le nantissement ne portera que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège.

Le nantissement ne peut porter sur des marchandises, des immeubles, des créances ou des contrats affectés ou relatifs à l’exploitation du fonds.

De plus, puisque le nantissement ne peut porter que sur des biens qui sont la propriété du débiteur, des biens loués par le débiteur, y compris en application d’un contrat de crédit-bail, ne peuvent pas être nantis.

Quelles créances peuvent être garanties par le nantissement d’un fonds de commerce ?

Le nantissement d’un fonds de commerce sert à titre de garantie d’une ou plusieurs dettes qu’a le propriétaire du fonds envers un tiers, le plus souvent, une banque.

Les créances dont le paiement est garanti peuvent être non seulement certaines, mais également conditionnelles ou même éventuelles.

Selon l’article L. 143-19, alinéa 2 du Code de commerce, la créance garantie par le nantissement du fonds comprend le principal et seulement deux années d’intérêts.

La jurisprudence en a déduit qu’une banque ne peut être payée par privilège que sur les intérêts de deux annuités, les autres intérêts n’étant pas garantis par l’inscription du nantissement (Cour d’Appel d’Orléans, 30 mai 2007).

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