Nantissement de fonds de commerce

27 Aout
Crédit-bail de fonds de commerce
Le fonds de commerce peut être loué en vue de son acquisition ultérieure par le locataire, sous le régime du crédit-bail. Dans ce cas, le fonds de commerce est acquis par un établissement bancaire (appelé...
17 Aout
Nantissement de fonds de commerce
Le nantissement d’un fonds de commerce est une convention par laquelle le propriétaire du fonds accepte d’affecter celui-ci en garantie au profit d’un créancier pour le paiement d’une dette. Le nantissement de fonds...
22 Dec
Acte de nantissement de fonds de commerce
Le nantissement du fonds de commerce doit être constaté par acte authentique ou par acte sous seing privé. Le contenu de l’acte de nantissement est librement déterminé par les parties. Il doit toutefois comporter...
20 Aout
Nantissement de fonds de commerce et formalités
Le nantissement de fonds de commerce est constaté par un acte écrit, qui peut être établi en la forme authentique ou seing privé. Contenu de l’acte de nantissement de fonds de commerce La loi n’impose aucun contenu...
20 Juin
Nantissement de fonds de commerce et durée
Le nantissement de fonds de commerce est inscrit pour une durée de dix ans. Selon l’article L. 143-19 du Code de commerce, « l'inscription conserve le privilège pendant dix années à compter du jour de sa date. Son...
14 Mai
Nantissement de fonds de commerce et droits du créancier nanti
Le créancier ayant inscrit un nantissement sur un fonds de commerce (appelé « créancier nanti », « créancier inscrit » ou encore « créancier gagiste »), en garantie d’une dette qu’a le propriétaire du fonds envers...
04 Sep
Nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
Le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, appelé encore « gage », ne peut être consenti que par un acquéreur professionnel. Le régime juridique du nantissement de l'outillage et du matériel résulte...
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