E-bibliothèque Commerce et Contrats Nantissement de fonds de commerce Nantissement de fonds de commerce et droits du créancier nanti

Nantissement de fonds de commerce et droits du créancier nanti

14 Mai 2012

Le créancier ayant inscrit un nantissement sur un fonds de commerce (appelé « créancier nanti », « créancier inscrit » ou encore « créancier gagiste »), en garantie d’une dette qu’a le propriétaire du fonds envers lui dispose :

  • du droit de faire vendre le fonds pour se faire payer
  • du droit d’être payé avant les autres créanciers du propriétaire du fonds
  • d’un droit de suite qui lui permet d’exercer ses droits même si le fonds est vendu à un tiers.

Il peut également s’opposer au déplacement du fonds de commerce si ce déplacement a pour effet de déprécier la valeur du fonds.

Le créancier nanti n’a pas le droit de se faire attribuer le fonds en paiement de sa créance.

Droit, pour le créancier nanti, de provoquer la vente du fonds de commerce pour se faire payer

Selon l’article L.143-3 du Code de commerce, le créancier nanti dont la créance n’a pas été payée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel est exploité le fonds, la vente du fonds avec le matériel et la marchandise qui en dépendent.

Le tribunal peut dans ce cas ordonner qu'à défaut de paiement dans un délai imparti au débiteur, la vente du fonds aura lieu.

Droit, pour le créancier nanti, d’être payé avant les autres créanciers du propriétaire du fonds

Le créancier nanti dispose d’un privilège, qui lui permet – en cas de réalisation du nantissement – de se faire payer sur le prix des éléments nantis du fonds de commerce, avant les créanciers chirographaires du débiteur et avant les créanciers disposant de privilèges généraux.

Le créancier nanti passe toutefois après le Trésor Public et après les créanciers ayant un droit de gage sur le matériel du fonds.

S’il y a plusieurs créanciers nantis, leur rang entre eux se détermine par la date d’inscription de leur nantissement, ceux l’ayant inscrit en premier étant payés avant les autres.

Droit, pour le créancier nanti, de « suivre » le fonds de commerce

Selon l’article L. 143-12 du Code de commerce, le privilège du créancier nanti suit le fonds de commerce en quelques mains qu’il passe.

Par conséquent, en cas de vente du fonds de commerce nanti, le nantissement perdure, à moins qu’il ne soit purgé.

Droit, pour le créancier nanti, d’être informé du déplacement du fonds

Selon l’article L. 143-1 du Code de commerce, le débiteur qui envisage de déplace son fonds de commerce doit faire connaître aux créanciers inscrits, au moins quinze jours à l’avance, son intention de déplacer le fonds ainsi que le nouveau siège qu’il entend lui donner.

Si le débiteur défaille dans cette obligation, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles.

Ainsi, par exemple, si le nantissement avait été pris par une banque en garantie d’un prêt, le déplacement du siège en l’absence de notification à la banque rendra le prêt immédiatement exigible, quelle que soit la durée contractuellement prévue du prêt.

Le créancier nanti dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le déplacement du fonds lui aura été notifié par le débiteur (ou, à défaut, à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance) pour faire mentionner, en marge de l'inscription existante, le nouveau siège du fonds. Si le fonds a été transféré dans le ressort d’un autre tribunal de commerce, il devra faire reporter l’inscription sur le registre du tribunal de ce ressort.

Le créancier nanti ne peut s’opposer au déplacement du fonds. Toutefois, une fois informé de son déplacement, il peut demander au Tribunal de prononcer l’exigibilité immédiate de sa créance si le déplacement du fonds résulte en une dépréciation du fonds.

Interdiction, pour le créancier nanti, de se faire attribuer le fonds de commerce

Selon l’article L. 142-1 du Code de commerce, « le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence. »

Le créancier ne dispose donc pas du droit de se faire attribuer le fonds de commerce, mais devra en provoquer la vente pour se faire payer.

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