E-bibliothèque Commerce et Contrats Nantissement de fonds de commerce Nantissement de fonds de commerce et durée

Nantissement de fonds de commerce et durée

20 Juin 2012

Le nantissement de fonds de commerce est inscrit pour une durée de dix ans.

Selon l’article L. 143-19 du Code de commerce, « l'inscription conserve le privilège pendant dix années à compter du jour de sa date. Son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. »

Selon l’article L. 143-20 du Code de commerce, « les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.

A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré de consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits.»

Concernant la radiation du nantissement pris sur des marques, licences, brevets d'invention, desseins ou modèles, celle-ci est effectuée par l'Institut national de la propriété industrielle sur la production du certificat de radiation délivré par le greffier du tribunal de commerce.

Il arrive souvent en pratique que des nantissements qui n’ont plus lieu d’être (car la créance qu’ils ont servi à garantir s’est éteinte) continuent à figurer sur les états d’endettement d’une entreprise publiés au greffe.

Même si ces nantissements ne peuvent plus être réalisés par le créancier nanti, ils peuvent constituer un obstacle pour le propriétaire du fonds lors de ses négociations avec de futurs créanciers souhaitant inscrire un nantissement sur son fonds ou encore, susciter des questions en cas d’audit de son entreprise par un tiers acquéreur.

Il est donc important de convenir avec le créancier souhaitant prendre une inscription de nantissement qu'il procédera à la radiation volontaire du nantissement dès lors que la créance ainsi garantie n’existe plus.

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