E-bibliothèque Commerce et Contrats Nantissement de fonds de commerce Nantissement de fonds de commerce et formalités

Nantissement de fonds de commerce et formalités

20 Aout 2012

Le nantissement de fonds de commerce est constaté par un acte écrit, qui peut être établi en la forme authentique ou seing privé.

Contenu de l’acte de nantissement de fonds de commerce

La loi n’impose aucun contenu obligatoire pour l’acte de nantissement, qui doit toutefois contenir au moins les mentions prévues par l’article R. 143-8 du Code de commerce pour les bordereaux exigés lors de son inscription au greffe du Tribunal de commerce.

Il s’agit notamment des mentions suivantes :

  • nom, prénoms, domicile et profession du créancier et du débiteur ;
  • la date et la nature du titre ;
  • les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds, ainsi que les charges évaluées ou le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité ;
  • la désignation du fonds de commerce et de ses succursales avec l'indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, ainsi que tous autres renseignements propres à les faire connaître ;
  • si le nantissement s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments doivent être nommément désignés ;
  • élection de domicile par le créancier gagiste dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.

Enregistrement de l’acte de nantissement de fonds de commerce

L’acte de fonds de commerce devra être enregistré à la recette des impôts. Cet enregistrement est nécessaire :

  • pour donner une date certaine à l’acte
  • pour permettre au créancier de procéder à l’inscription du nantissement au greffe du Tribunal de commerce.

Inscription du nantissement au greffe du Tribunal de commerce

Afin que le nantissement soit opposable aux tiers (et notamment à d’autres créanciers du propriétaire du fonds de commerce), il doit être inscrit sur un registre spécial tenu par le greffe du Tribunal de commerce.

C’est le greffe du Tribunal de commerce du lieu de l’exploitation du fonds qui sera compétent. Si le nantissement comprend des succursales, il devra également être inscrit auprès du greffe du Tribunal de commerce du lieu de chacune de ces succursales.

L’inscription doit, à peine de nullité du nantissement, être prise dans les 15 jours suivant la date de signature de l’acte de nantissement. Si l’acte a été signé par les parties à des dates différentes, la date devant être prise en compte est la dernière date de signature de l’acte.

Pour enregistrer le nantissement, le créancier devra déposer au greffe un original de l’acte de nantissement, auquel devront être joints deux bordereaux contenant les mentions exigées par l’article R. 143-8 du Code de commerce.

Selon l’article L. 143-17 du Code de commerce, les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, sur la production du certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce, dans la quinzaine qui suivra cette inscription.

Cette inscription à l’INPI est exigée à peine de nullité à l'égard des tiers du nantissement en ce qu'il s'applique aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.

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