Nom commercial

19 Dec
Définition de la franchise
La définition du la franchise est donnée par le règlement CEE n° 4087-88 de la Commission du 30 novembre 1988. La franchise y est définie comme « un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle...
18 Dec
Où, quand et comment déposer sa marque en France
1. Où déposer sa marque ? Le dépôt d’une marque en France se fait auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le dépôt se fait par voie électronique. En effet, la procédure a été simplifiée...
28 Juin
Marque et nom commercial
Est-il nécessaire de déposer une marque identique au nom commercial qu'on exploite? Le dépôt d’une marque identique au nom commercial adopté par une entreprise peut être utile. En effet, tandis que le nom commercial...
01 Oct
Le nom commercial
Le nom commercial est celui sous lequel un fonds de commerce est exploité et qui permet aux tiers de l’identifier. S’agissant de fonds de commerce sur internet, cette identification est faite par le choix et...
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