E-bibliothèque Commerce et Contrats Cession de fonds de commerce Non-rétablissement du vendeur de fonds de commerce

Non-rétablissement du vendeur de fonds de commerce

15 Dec 2012

Le non-rétablissement du vendeur d’un fonds de commerce doit être expressément prévu dans l’acte de vente du fonds.

En effet, la garantie d’éviction dont bénéficie tout acheteur d’un fonds de commerce n’est pas suffisante pour se prémunir contre la concurrence du vendeur.

La clause de non-rétablissement du vendeur doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts des parties.

Non-rétablissement du vendeur de fonds de commerce et garantie d’éviction

La garantie d’éviction, prévue par l’article 1626 du Code civil au bénéfice de tout acheteur, n’est pas suffisante pour protéger l’acquéreur d’un fonds de commerce d’une future concurrence par le vendeur.

En effet, selon la jurisprudence (Cass., com., 24 mai 1976), en l’absence d’une clause expresse de non-rétablissement, le vendeur peut se rétablir s’il s’abstient « de tout acte de nature à diminuer l’achalandage ou détourner la clientèle du fonds cédé ».

Aussi, et très souvent, les actes de cession de fonds de commerce prévoient une clause expresse de non-rétablissement à la charge du vendeur, dont le contenu doit être bien défini.

Conditions de validité de la clause de non-rétablissement du vendeur de fonds de commerce

La clause de non-rétablissement du vendeur de fonds de commerce est celle qui lui interdit de se rétablir dans un périmètre donné et de porter ainsi concurrence à l’acquéreur.

Par comparaison, la garantie d'éviction n'interdit au vendeur que de diminuer l'achalandage ou de détourner la clientèle du fonds cédé (Cass., com., 24 mai 1976).

Pour être valable, la clause de non-rétablissement doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée à l’objet du contrat et aux intérêts des parties.

La jurisprudence apprécie les clauses de non-concurrence ou de non-rétablissement de manière restrictive. Aussi le champ d’application de la clause, notamment par rapport au commerce et aux activités visés, devra être décrit avec précision.

Enfin, l’obligation de non-rétablissement constitue un engagement personnel du cédant, lequel, à moins que le contrat de cession ne prévoie le contraire, ne se transmettra pas à l’éventuel acquéreur ultérieur du fonds.

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