E-bibliothèque Droit des Sociétés Nouveaux secteurs d’investissements étrangers soumis à autorisation

Nouveaux secteurs d’investissements étrangers soumis à autorisation

30 Juin 2014

Le décret du 14 mai 2014 (Décret n°2014-479), appelé décret « Alstom », soumet à autorisation préalable certains investissements étrangers dans le secteur de l’énergie, des transports et des services de communication électronique.

Aux termes de l’article R 153-2 12° du Code monétaire et financier, tel que modifié par le décret, sont soumis à autorisation préalable du Ministre chargé de l’économie, les investissements étrangers dans des « activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services, y compris celles relatives à la sécurité et au bon fonctionnement des installations et équipements, essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale énumérés ci-après :

a) Intégrité, sécurité et continuité de l'approvisionnement en électricité, gaz, hydrocarbures ou autre source énergétique ;

b) Intégrité, sécurité et continuité de l'approvisionnement en eau dans le respect des normes édictées dans l'intérêt de la santé publique ;

c) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de transport ;

d) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques ;

e) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;

f) Protection de la santé publique. »

Ces investissements sont soumis à autorisation préalable, que l’investisseur soit originaire d’un pays de l’Union Européenne ou d’un autre pays.

Il convient de rappeler qu’au sens de l’article R153-1 du Code monétaire et financier, constitue un investissement le fait :

  • d'acquérir le contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France,
  • d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France,
  • de franchir le seuil de 33,33 % de détention du capital ou des droits de vote d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
Création de la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP)
Article précédent
L’annulation de la cession d’actions ou de parts sociales pour vice de consentement
Article suivant
Qui sommes-nous ?

Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

 

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.

French-business-law.com

French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.

 

French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.

Newsletter
Pour recevoir notre newsletter, des mémo d’information et des alertes d’actualités en droit des affaires, renseignez votre adresse mail
Copyright © 2012 - 2019 Le-droit-des-affaires.com. Tous droits réservés.