E-bibliothèque Commerce et Contrats Nouvelles règles de la TVA du commerce électronique

Nouvelles règles de la TVA du commerce électronique

18 Dec 2014

A partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront imposables au taux de TVA applicable dans le pays du consommateur, indépendamment du fait que ce dernier soit une entreprise ou un particulier établi(e) sur le territoire de l’Union Européenne, et que le prestataire soit établi dans ou hors de l’Union Européenne.

Pour une personne morale assujettie à la TVA, ce pays serait celui où elle est immatriculée ou elle a un établissement stable, pour une personne physique – celui où elle est établie, ou a son domicile ou sa résidence habituelle.

Les services visés sont les suivants :

  • Services électroniques : ce sont tous les services fournis sur Internet à titre onéreux et dont la prestation est normalement automatisée sans une intervention humaine. La livraison de biens n’est pas une opération visée par les nouvelles règles puisque le système électronique ne sert qu’à passer la commande. Sont, en revanche, visés les services d’abonnement à des journaux ou périodiques en ligne, les services de stockage de données en ligne ou l’accès au téléchargement de logiciels, les jeux en ligne, etc.

  • Services de télécommunications : ce sont ceux ayant pour objet la transmission, l’émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature par fil, radio, moyens optiques ou électromagnétiques. Sont ainsi visés, à titre d’exemple, les services d’accès à Internet.

  • Services de télévision et de radiodiffusion qui consistent en la fourniture de contenus audiovisuels et audio, tels les programmes de télévision ou de radio diffusés sur Internet pour le visionnage ou l’écoute simultanés.

La raison principale de ces nouvelles règles est l’impossibilité d’harmoniser le taux de la TVA au sein de l’Union Européenne.  Les nouvelles règles permettront notamment d’éviter une concurrence déloyale en raison des différents taux de TVA applicables aux services fournis.

Ce qui change pour l’acheteur et pour le vendeur :

Les acheteurs des différents pays au sein de l’Union Européenne se verront dans l’obligation de déclarer leur lieu de résidence afin que le prix final TTC s’affiche en tenant compte du taux de TVA applicable dans leur pays, et qu’ils puissent passer commande.

Les vendeurs, d’autre part, devront non seulement connaître les taux de TVA applicables dans chaque pays de l’Union européenne pour le service concerné, mais aussi pouvoir gérer ces taux aussi bien d’un point de vue informatique qu’administratif. Sur ce deuxième point, le vendeur devra conserver la trace servant de preuve de la localisation de l’opération en fonction du consommateur.  Bien qu’un mini-guichet électronique unique (« mini one-stop shop ») ait été mis en place dans l’objectif de simplifier les démarches déclaratives des prestataires visés par les nouvelles règles, ces opérateurs devront s’assurer que leur activité est en conformité avec la nouvelle réglementation. En fonction de leur activité, cela peut nécessiter, entre autres, la revue de leurs termes et conditions générales de vente, ainsi que la mise à niveau de leurs systèmes de traitement des commandes et de suivi comptable. La collecte, le traitement et la conservation des données personnelles afférentes à leurs nouvelles obligations devra également être considérée.

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