E-bibliothèque Droit social Obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une entreprise employant moins de 250 salariés

Obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une entreprise employant moins de 250 salariés

19 Dec 2014

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) n°2014-856 du 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés d’une entreprise préalable à la cession :

  • d’un fonds de commerce, ou
  • d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital social d’une société par actions.

Cette obligation d’information s’applique si l’entreprise emploie jusqu’à 249 salariés.

Elle s’applique y compris aux cessions intragroupe.

Le but de cette obligation est de permettre aux salariés de proposer une offre de rachat.

De cette manière, la loi, favorable aux salariés, affiche un objectif de détecter, parmi eux, de potentiels repreneurs, sans pour autant vouloir confondre l’obligation d’information à leur profit et la faculté pour eux de soumettre une offre avec un droit de préemption.

En effet, si les salariés formulent une offre de reprise, le cédant n’est pas obligé de répondre à l’offre et reste en droit de continuer à mener les négociations avec l’acquéreur pressenti.

Les salariés doivent être informés deux mois avant le transfert effectif de propriété.

En cas de défaut d’information, la cession peut être annulée.

Ce dispositif s’applique à toute cession intervenue après le 31 octobre 2014.

Les modalités de l’information des salariés et de l’application de ce nouveau dispositif ont été précisées dans un guide pratique élaboré par le Ministère de l’Economie et des Finances.

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