E-bibliothèque Droit des Sociétés Obligations convertibles en actions - régime juridique

Obligations convertibles en actions - régime juridique

11 Fev 2015

Une obligation convertible en actions est une obligation émise par une société qui donne droit à son détenteur de l’échanger contre une ou plusieurs actions de la société pendant une période déterminée et à certaines conditions.

Emission d’obligations convertibles en actions

Selon l’article L. 228-92, alinéa 1 du Code de commerce, c’est à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de décider de l’émission d’obligations convertibles. Celle-ci doit se prononcer sur rapport du conseil d’administration ou du directoire (selon les cas), ou du président, s’il s’agit d’une société par actions simplifiée, et sur rapport spécial du commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes doit donner son avis sur :

  • l’émission proposée
  • le choix des éléments de calcul du prix d’émission
  • les caractéristiques des obligations convertibles en actions (OCA)
  • les modalités d’attribution des actions
  • les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution (article R. 225-117, alinéa 2)

Les sociétés par actions simplifiées qui n’ont pas deux ans d’existence et deux bilans régulièrement approuvés doivent, en application des articles L. 225-8 et L. 225-10 du Code de commerce, faire procéder à une vérification de leur actif et de leur passif par un commissaire à la vérification de l’actif et du passif. Le commissaire doit être désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice. Son rapport devra être déposé au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège de la société. Il devra également être mis à disposition des actionnaires ou associés de la société au siège social.

Les conditions applicables aux obligations convertibles en actions

Les conditions applicables aux obligations convertibles sont généralement déterminées dans un contrat d’émission (encore appelé « Termes et conditions d’émission »), qui doit être approuvé par l’assemblée générale extraordinaire de la société appelée à se prononcer sur l'émission des OCA. Il s’agit d’un contrat entre la société et les souscripteurs d’obligations convertibles, qui prévoit :

  • les modalités de l’émission et de souscription (nombre d’OCA émises, prix de souscription unitaire, période de souscription des OCA, modalités de libération du prix de souscription),
  • les caractéristiques de l’emprunt obligataire (prix d’émission et valeur nominale, intérêts et TEG, durée),
  • les modalités de la conversion en actions et la parité de conversion, etc.

Obligations convertibles en actions et masse des obligataires

Conformément aux dispositions de l’article L. 228-103 du Code de commerce, jusqu’au remboursement en numéraire des obligations convertibles en actions ou jusqu’à leur conversion en actions, l’ensemble des porteurs d’obligations convertibles en actions émises par la société, dans la mesure où les obligations sont émises dans les mêmes conditions, sont regroupés en une masse jouissant de la personnalité civile.

La masse des obligataires doit être appelée à se prononcer sur toutes questions concernant la modification du contrat d’émission ou touchant aux conditions de souscription ou d’attribution de titres de capital déterminées au moment de l’émission.

La masse des obligataires est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l’assemblée générale des obligataires.

Aux termes de l’article L. 228-105 du Code de commerce, les titulaires d’OCA disposent d’un droit de communication des documents sociaux transmis par la société aux actionnaires ou mis à leur disposition.

En outre, à partir de la date d’émission des OCA, les intérêts des titulaires d'OCA sont protégés en cas de :

  • modification de la forme ou de l’objet de la société émettrice,
  • modification des règles de répartition des bénéfices
  • amortissement du capital,
  • émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription,
  • distribution de réserves,
  • distribution de primes d’émission,
  • modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence.

En effet, aux termes des articles L. 228-98, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, la société ne peut modifier sa forme ou son objet, que si elle y est autorisée par le contrat d’émission ou que si elle y procède dans les conditions prévues à l’article L. 228-103, relatif au groupement des obligataires en masse.

De plus, la société ne peut modifier les règles de répartition de ses bénéfices ou amortir son capital à moins d’y être autorisée par le contrat d’émission ou par la masse et sous réserve de prendre les mesures nécessaires à la protection des droits des titulaires d’OCA, prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce.

L’article L. 228-99 dispose que si la société appelée à attribuer des OCA décide de procéder à « l'émission, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, de distribuer des réserves, en espèces ou en nature, et des primes d'émission ou de modifier la répartition de ses bénéfices par la création d'actions de préférence », elle doit :

1° Soit mettre les titulaires de ces droits en mesure de les exercer, si la période prévue au contrat d'émission n'est pas encore ouverte, de telle sorte qu'ils puissent immédiatement participer aux opérations mentionnées au premier alinéa ou en bénéficier ;

2° Soit prendre les dispositions qui leur permettront, s'ils viennent à exercer leurs droits ultérieurement, de souscrire à titre irréductible les nouvelles valeurs mobilières émises, ou en obtenir l'attribution à titre gratuit, ou encore recevoir des espèces ou des biens semblables à ceux qui ont été distribués, dans les mêmes quantités ou proportions ainsi qu'aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s'ils avaient été, lors de ces opérations, actionnaires ;

3° Soit procéder à un ajustement des conditions de souscription, des bases de conversion, des modalités d'échange ou d'attribution initialement prévues de façon à tenir compte de l'incidence des opérations mentionnées au premier alinéa ».

Cet article précise que la société peut prendre simultanément les mesures 1° et 2° et, dans tous les cas, les remplacer par l’ajustement autorisé au 3°.

Il prévoit, enfin, que le contrat d’émission peut contenir de mesures de protection supplémentaires en faveur de tous les porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital.

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