E-bibliothèque Financement Groupe de sociétés Opérations de crédit entre société liées

Opérations de crédit entre société liées

17 Juin 2012

Selon l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier, « les opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres » sont exclues du monopole bancaire.

Selon l’article susmentionné, les opérations de crédit effectuées entre entreprises liées sont licites. Il s’agit d’opérations entre société mère et sous-filiale ou entre sociétés sœurs, dès lors que dans l’organisation du groupe elles peuvent être rattachées à une même société de contrôle.

Ces opérations doivent être conformes à l’intérêt social des entreprises qui y participent.

Obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une entreprise employant moins de 250 salariés
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