E-bibliothèque Contentieux Ordonnance de déréférencement d’un lien à Google

Ordonnance de déréférencement d’un lien à Google

13 Jan 2015

Dans deux décisions, la première contre Google Inc. en date du 19 décembre 2014 et la deuxième contre Google France en date du 16 septembre 2014, le TGI de Paris ordonne le déréférencement de liens renvoyant à une affaire dont le contenu avait été jugé diffamatoire.

Une internaute, condamnée en 2006 à une peine de prison, obtenait, en lançant une requête sur son nom et prénom sur Internet, en premier résultat, un lien vers un article de journal relatant l’affaire pour laquelle elle avait été jugée, ce qui nuisait à sa recherche d’emploi.

Cette internaute a assigné en référé Google France sur le fondement de l’article 38 de la loi Informatique et libertés relatif au droit d’opposition. Selon cet article, « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement (…) »

Le Tribunal a ordonné à Google de procéder au déréférencement, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard.

Le Tribunal a ainsi considéré que la demande de l’internaute était fondée sur des « raisons prépondérantes et légitimes prévalant sur le droit de l’information ».

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