E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Organes de contrôle des fonctions du gérant de SARL

Organes de contrôle des fonctions du gérant de SARL

04 Juil 2012

Les associés peuvent créer dans les statuts un organe de contrôle des fonctions du gérant, sous forme de conseil ou de comité de surveillance, dont la composition, pouvoirs et fonctions devront être définis avec précision.

Les statuts devront également préciser les modalités selon lesquels ce comité ou conseil de surveillance peut exercer un contrôle sur le gérant (réunions périodiques, approbation du business plan ou de toute modification importante de celui-ci, droit de poser des questions, obligation pour le gérant de consulter ou de soumettre à l’autorisation préalable du comité certaines décisions importantes, etc.).

Sous peine d’être qualifié de gérant de fait, et donc d’encourir une lourde responsabilité notamment en cas de fautes de gestion, cet organe de contrôle ne doit pas s’immiscer dans la gestion de la société. Par conséquent, tous actes soumis à son approbation ou à son contrôle, devront être pris par le gérant.

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