Pacte d’actionnaires

24 Juil 2012

Le pacte d’actionnaires, encore appelé pacte d’associés, est un contrat conclu entre les actionnaires ou associés d’une société ou certains d’entre eux.

Les relations entre actionnaires sont généralement régies par les statuts de la société.

Toutefois, la conclusion d’un pacte d’actionnaires peut s’avérer souhaitable, voire nécessaire, pour les raisons suivantes :

  • contrairement aux statuts, qui sont publiés au Registre du Commerce et des Sociétés, le pacte d’actionnaires n’est pas publié et permet d’assurer la confidentialité de certains aspects des relations entre actionnaires
  • le pacte d’actionnaires est un contrat, dont la conclusion et la modification ne nécessitent que le consentement des actionnaires qui y sont partie. Le pacte d’actionnaires peut dans certains cas être plus facile à modifier que les statuts, les statuts ne pouvant être modifiés qu’aux conditions de quorum ou de majorité prévues par la loi et par les statuts
  • le pacte d’associés peut être conclu entre certains actionnaires seulement, alors que les statuts s’appliquent à tous les actionnaires
  • le pacte d’actionnaires contient généralement des dispositions qui complètent celles des statuts ou qu'il n'est pas souhaitable d'inclure dans les statuts, telles que, par exemple, des engagements d’investissement, des engagements de vote, etc.
  • le pacte d’associés peut prévoir des sanctions particulières en cas de violation de ses dispositions par certains associés.

Le pacte d’actionnaires ne doit pas porter atteinte à des règles d’ordre public, à une disposition impérative des statuts ou à l’intérêt social de la société.

A défaut, les clauses qui y sont contraires, voire dans certains cas le pacte tout entier, pourront être annulés.

Différences entre le pacte d’associés et les statuts
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