Pacte d'actionnaires

12 Dec
Elargissement du champ d’application des BSPCE : ce que change la loi Macron
Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) est conçu pour permettre aux jeunes sociétés non pourvues d’une importante surface financière de gagner le concours de leurs salariés,...
06 Juil
L’exercice d’un droit de préemption ne peut être contesté par l’acquéreur évincé
Il est fréquent que des parties négocient l’acquisition d’une participation dans une société en espérant qu’un droit de préemption ne sera pas exercé. Si ce droit est exercé, l’acquéreur potentiel ne pourra pas s’en...
07 Nov
Les actions de préférence et leur rachat
Les actions de préférence ont été créées en faveur des sociétés par actions par l’Ordonnance n° 2004-604 du 24-06-2004 et son Décret d’application n° 2005-112 du 10-02-2005, et sont réglementées par les articles L....
22 Juin
Clause de préemption - définition
La clause de préemption impose à un associé souhaitant céder ses actions ou parts sociales à notifier aux autres associés son intention de les céder, en indiquant le nombre d’actions ou de parts faisant l'objet de la...
02 Fev
Les clauses léonines
Sont qualifiées de léonines les clauses, contenues dans les statuts d’une société ou dans un acte séparé (tel qu’un pacte d’actionnaires) qui : privent un ou plusieurs associés de tout droit aux bénéfices, et/ou...
03 Fev
Clause d'agrément dans une SAS
Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément . En l’absence de clause d’agrément , la cession des actions sera libre. Si elle est prévue, la clause d’agrément devra préciser si elle...
03 Fev
Clause d'agrément
Qu'est-ce qu'une clause d'agrément? Une clause d’agrément est une clause qui subordonne la vente d’actions par un associé à l’agrément de l’assemblée générale des associés ou d’un autre organe social. La clause...
15 Fev
Droit de préemption de parts ou d'actions
Le droit de préemption (encore appelée droit de préférence) est le droit d’acquérir par priorité les actions ou parts d’un associé qui souhaite sortir de la société. Le bénéficiaire du droit de préemption peut être...
22 Dec
Différences entre le pacte d’associés et les statuts
Les statuts d'une société sont la loi des associés. Leurs dispositions s’imposent à tous les associés - actuels et futurs - de la société. A la différence des statuts, le pacte d’associés n’est opposable qu’aux...
24 Juil
Pacte d’actionnaires
Le pacte d’actionnaires, encore appelé pacte d’associés, est un contrat conclu entre les actionnaires ou associés d’une société ou certains d’entre eux. Les relations entre actionnaires sont généralement régies par...
11 Sep
Les clauses du pacte d’actionnaires
Le pacte d’actionnaires a pour objet d’organiser les relations entre les actionnaires d’une société. Il prévoit généralement des clauses relatives : à la gestion de la société à la gestion de l’actionnariat de la...
02 Juil
La convention de vote
La convention de vote est un engagement pris par des associés à voter dans un sens déterminé ou à ne pas participer au droit de vote. Les conventions de vote peuvent concerner toutes sortes de décisions collectives....
12 Juin
Droit de véto d’associé
Le droit de véto d’un associé dans une société par actions lui permet de s’opposer à la prise de certaines décisions sans son accord. Le droit de véto doit être distingué de la minorité de blocage dont dispose un...
22 Fev
Clause d’inaliénabilité
En droit des sociétés, la clause d’inaliénabilité, encore appelée « clause d’incessibilité », est une clause qui interdit à un ou plusieurs associés de vendre et, le cas échéant, de transférer de quelque manière que...
09 Avr
La clause d’inaliénabilité dans une SAS
La clause d’inaliénabilité, encore appelée « clause d’incessibilité », est une clause qui interdit à un ou plusieurs associés de vendre et, le cas échéant, de transférer de quelque manière que ce soit (par voie de...
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