E-bibliothèque Financement Compte courant Personnes qui peuvent accorder un prêt d’actionnaire

Personnes qui peuvent accorder un prêt d’actionnaire

27 Juin 2012

Selon l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier, échappent au monopole bancaire les prêts consentis à une société par :

  • le gérant
  • les administrateurs,
  • les membres du directoire ou du conseil de surveillance
  • tout associé ou actionnaire détenant 5% ou plus du capital social.

Le personnel d’une société peut également consentir un prêt d’actionnaire mais seulement dans la limite de 10% des capitaux propres de la société.

Selon un avis de l’ANSA en date du 5 octobre 2005 :

  • les dirigeants d’une SAS (Président, directeur général), ainsi que
  • les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués non administrateurs d’une SAS,

Ne peuvent consentir un prêt d’actionnaire sauf à détenir 5% au moins du capital social de la société concernée.

Une société commerciale peut aussi procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés faisant partie de son groupe.

Contrat de prêt et taux effectif global (TEG)
Article précédent
Rémunération du compte courant d’associé
Article suivant
Qui sommes-nous ?

Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

 

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.

French-business-law.com

French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.

 

French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.

Newsletter
Pour recevoir notre newsletter, des mémo d’information et des alertes d’actualités en droit des affaires, renseignez votre adresse mail
Copyright © 2012 - 2017 Le-droit-des-affaires.com. Tous droits réservés.