E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Pouvoirs du gérant de SARL

Pouvoirs du gérant de SARL

20 Fev 2012

A l’égard des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

Les statuts peuvent toutefois prévoir des limitations aux pouvoirs du gérant. De telles limitations pourront subordonner certains actes du gérant à la consultation ou à l'autorisation préalable de l’assemblée générale ou d'un autre organe de contrôle (tel qu'un comité de surveillance ou un conseil).

En cas de violation des clauses statutaires qui limitent ses pouvoirs, le gérant pourra engager sa responsabilité à l’égard de la société et des associés.

A l’égard des tiers, toutefois, la société sera engagée par tous les actes du gérant, et même par les actes qui n’entrent pas dans l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait pas l’ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication des statuts au greffe ne suffit pas pour apporter cette preuve.

Le gérant ne peut accomplir seul la vente du fonds de commerce de la société ou modifier les statuts. Seule l’assemblée générale est compétente pour accomplir de tels actes.

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