E-bibliothèque Droit des Sociétés SAS Pouvoirs du président de SAS

Pouvoirs du président de SAS

04 Juin 2012

Les pouvoirs du président d’une SAS résultent de la loi et des statuts de la société.

Tandis que le président d’une SAS dispose des pouvoirs les plus étendus à l’égard des tiers pour agir en toute circonstance au nom de la société, ses pouvoirs à l’égard des associés peuvent être limités par les statuts.

Les pouvoirs du président de SAS à l’égard des tiers

Selon l’article L. 227-6 du Code de commerce, la SAS est représentée à l’égard des tiers par un Président, qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social.

Cette disposition est d’ordre public et les pouvoirs du Président d'une SAS ne peuvent être limités à l'égard des tiers par aucune disposition statutaire.

Par conséquent, même si les statuts prévoient - ce qui arrive souvent - des limitations aux pouvoirs du président, ces limitations sont inopposables aux tiers.

Il en résulte que tous les actes pris par le Président au nom de la société, y compris le cas échéant en violation de limitations statutaires, engageront valablement la société à l’égard des tiers.

La société ne pourra être dégagée des actes pris en son nom par son Président que si elle prouve que le tiers savait que ces actes dépassaient l’objet social de la société ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts au greffe ne suffit pas pour apporter cette preuve.

Les pouvoirs du président de SAS à l’égard des associés de la société

Si les pouvoirs du Président d’une SAS à l’égard des tiers sont absolus, ses pouvoirs à l’égard des associés de la société peuvent être limités.

De fait, de nombreuses sociétés par actions simplifiées prévoient, dans leurs statuts, des limitations aux pouvoirs du Président.

Les pouvoirs du Président sont le plus souvent limités pour certains actes dont les conséquences financières peuvent être importantes pour la société et qui doivent être, avant qu’ils ne soient pris, approuvés par un comité de surveillance ou par les associés de la société.

Les limitations des pouvoirs du président peuvent ainsi concerner :

  • des acquisitions, apports ou cessions d’actifs de la société
  • des garanties pouvant être données par la société
  • des emprunts conclus par la société
  • le montant des investissements ou dépenses réalisés par la société
  • la conclusion de certains contrats jugés importants pour la société
  • etc.

En cas de violation par le Président des limitations statutaires prévues, la responsabilité du Président à l’égard des associés de la société et à l'égard de la société pourra être engagée.

Le Président d’une SAS a en effet l’obligation d’agir conformément aux statuts de la société.

Par ailleurs, il n’est pas rare en pratique que les partenaires commerciaux ou financiers d’une SAS vérifient les limitations prévues par les statuts aux pouvoirs de ses dirigeants.

Transformation de SARL en SASU
Article précédent
Président de SAS
Article suivant
Qui sommes-nous ?

Le-droit-des-affaires.com est le 1er site d’informations et de conseils juridiques en droit des affaires, animé par des avocats d’affaires.

 

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d’avocats d’affaires expérimentés, qui fournissent un conseil personnalisé et sur mesure, tant en France qu’à l’étranger.

French-business-law.com

French-business-law.com is the 1st online legal support solution which helps you find information and obtain specialized legal advice on French business law.

 

French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad.

Newsletter
Pour recevoir notre newsletter, des mémo d’information et des alertes d’actualités en droit des affaires, renseignez votre adresse mail
Copyright © 2012 - 2016 Le-droit-des-affaires.com. Tous droits réservés.