E-bibliothèque Innovation Pratique commune de l’impact des éléments faiblement et non distinctifs des marques dans l’examen du risque de confusion

Pratique commune de l’impact des éléments faiblement et non distinctifs des marques dans l’examen du risque de confusion

30 Oct 2014

En juin 2011 l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a créé un programme de convergence en matière de marques et de dessins et modèles reflétant la volonté des offices nationaux chargés de la propriété intellectuelle de réduire leurs différences en la matière.

Ce programme a pour but « d’établir et de communiquer la clarté, la sécurité juridique, la qualité et la facilité d’utilisation, à la fois pour le demandeur et pour l’office ». A cette fin, cinq projets ont été lancés sous l’égide du programme de convergence dont celui relatif au risque de confusion.

Le 2 octobre 2014 le Réseau européen des marques, dessins et modèles (ETMDN) a publié une communication sur la pratique commune concernant l’impact des éléments faiblement et non distinctifs des marques dans l’examen du risque de confusion. La pratique commune sera mise en œuvre dans les trois mois suivant la date de la publication de la communication.

Comment les éléments faiblement et non distinctifs des marques peuvent créer un risque de confusion dans l’esprit du public ?

En principe, la présence commune d’un élément faiblement ou non distinctif n’est pas, en tant que telle, suffisante pour reconnaître la présence d’un risque de confusion.

L’appréciation d’un tel risque se fera en appréciant l’impact des autres éléments – figuratifs et/ou verbaux – sur l’impression d’ensemble suscitée par les marques (la marque contestée et la marque antérieure à celle qui est contestée).

Un risque de confusion sera reconnu en présence d’éléments figuratifs et/ou verbaux hautement similaires, voire identiques.

De plus, il pourrait y avoir un risque de confusion si l’impression d’ensemble suscitée par les marques est similaire.

A fortiori, il y aura un risque de confusion si l’impression d’ensemble suscitée par les marques est hautement similaire, voire identique.

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