E-bibliothèque Innovation Propriété intellectuelle Premier jugement sur l’usurpation d’identité numérique

Premier jugement sur l’usurpation d’identité numérique

13 Jan 2015

Un faux site officiel de Rachida Dati, très similaire à son site officiel, permettait aux internautes de publier des commentaires sous la forme de communiqués de presse, au contenu trompeur et parodique, comme s’ils étaient rédigés par Rachida Dati.

L’informaticien avait utilisé une faille de sécurité du site officiel de Rachida Dati pour injecter le contenu.

Dans une décision en date du 18 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré qu’une confusion avec le site officiel de la femme politique était facile à faire et que l’identité de Madame Dati avait été ainsi numériquement usurpée.

En se basant sur l’article 226-4-1 du Code pénal introduisant récemment l’infraction d’usurpation d’identité numérique, le TGI de Paris a, pour la première fois, condamné un usurpateur à une amende sur ce fondement ainsi que sur celui d’introduction frauduleuse de données dans un système d’information.

Pour ce faire, le tribunal a dû démontrer l’intention de commettre l’infraction. Il a ainsi estimé qu’en sa qualité de créateur de site, ce dernier pouvait à tout le moins désapprouver la nature injurieuse ou diffamante du contenu rédigé, dépassant les limites de la liberté d’expression.

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