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Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur

19 Juil 2012

Le privilège du vendeur est instauré par l’article L. 141-5 du Code de commerce. Cet article dispose comme suit :

« Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.

Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.

Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds.

Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel.
Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il s'applique à un ou plusieurs éléments non compris dans la première vente.
»

Il en résulte que le privilège ne peut être inscrit que si l’acte de vente a été préalablement et dûment enregistré à la recette des impôts.

Selon l’article L. 141-6 du Code de commerce, l’inscription du privilège doit être prise, à peine de nullité, dans les quinze jours suivant la date de l’acte de vente (et non suivant la date de son enregistrement à la recette des impôts).

Ce privilège ne porte que sur les éléments énumérés dans la vente et dans l’inscription. Si les éléments ne sont pas énumérés, le privilège ne portera que sur l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage (article L. 141-5 al. 2 du Code de commerce).

Le privilège a pour objet de garantir au vendeur le paiement du prix de vente en principal et intérêts.

Selon l’article L. 141-6 du Code de commerce, le privilège du vendeur prime sur toutes autres inscriptions prises dans le même délai du chef de l’acquéreur. Le privilège est opposable aux créanciers de l’acquéreur même si celui-ci tombe en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu’à sa succession.

Le vendeur du fonds de commerce ayant régulièrement inscrit son privilège disposera par ailleurs d’un droit de suite qui lui permettra de réclamer le paiement du prix de vente même entre les mains d’un autre acquéreur du fonds de commerce, ainsi qu’à forcer la vente du fonds pour obtenir paiement.

En cas de défaut de paiement du prix de vente par l'acquéreur, le vendeur ayant inscrit son privilège peut également demander la résolution de la vente et la restitution du fonds de commerce.

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