E-bibliothèque Innovation Marques Projet de réforme européenne en droit des marques

Projet de réforme européenne en droit des marques

27 Mar 2013

La Commission Européenne propose une réforme visant à faciliter l’accès aux marques communautaires au profit de l’innovation en Europe.

La Commission européenne a présenté aujourd’hui un ensemble d’initiatives visant à rendre les systèmes d’enregistrement de marques moins chers, plus rapides, plus fiables et plus prévisibles dans l’ensemble de l’Union Européenne.

La réforme proposée améliorerait les conditions permettant aux entreprises d’innover et de bénéficier d’une protection plus effective contre les contrefaçons, y compris les marchandises contrefaites en transit sur le territoire de l’UE.

En ce qui concerne les taxes à acquitter, la Commission propose le principe d’«une taxe par classe», qui s’appliquera aussi bien aux demandes de marque communautaire qu’aux demandes de marque nationale. Ce principe permettra à toute entreprise – et tout particulièrement aux PME – de demander une protection par marque correspondant à leurs besoins commerciaux réels, pour un coût proportionnel à ces seuls besoins propres. Dans le système actuel, en effet, la taxe d’enregistrement d’une marque permet de couvrir jusqu’à trois classes de produits. Dans le système révisé, une marque pourra désormais être enregistrée pour une seule classe de produits. Au niveau de l’UE, les entreprises paieront donc nettement moins pour obtenir la protection d’une classe de produits seulement.

L’objectif est de favoriser la croissance et l’innovation en rendant les systèmes d’enregistrement des marques en Europe plus accessibles et plus efficients pour les entreprises. Pour ce faire, la proposition de révision prévoit de:

  • rationaliser et d’harmoniser les procédures d’enregistrement, notamment au niveau des États membres, en prenant pour référence le système de la marque communautaire;
  • moderniser la législation en vigueur et accroître la sécurité juridique qu’elle offre. Il s’agit d’en modifier les dispositions obsolètes, d’en supprimer les ambiguïtés, d’y préciser les droits conférés par les marques en ce qui concerne à la fois leur portée et leurs limites et d’y intégrer la jurisprudence abondante du Tribunal et de la Cour de justice;
  • renforcer les moyens de lutte contre les marchandises contrefaites en transit sur le territoire de l’UE; et
  • faciliter la coopération entre les offices des États membres et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), qui est l’agence de l’UE compétente en matière de marques, afin de promouvoir la convergence de leurs pratiques et le développement d’outils communs.

Pour de plus amples d’informations, voir la proposition de la Commission de révision du système des marques.

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