Promesse de vente de fonds de commerce

05 Mar 2012

Promesse de vente de fonds de commerce

Il est fréquent que la vente d’un fonds de commerce soit précédée d’une promesse (encore appelée compromis) de vente.

L’objet de cette promesse est de faire en sorte que :

  • le vendeur réserve une exclusivité à l’acquéreur pendant une période déterminée, et
  • de permettre à l’acquéreur, pendant cette période, d’auditer le fonds de commerce et, le cas échéant, de trouver le financement nécessaire à son acquisition.

La promesse peut être :

  • synallagmatique, c’est-à-dire, comportant un engagement de l’acheteur à vendre et de l’acquéreur à acheter, ou
  • unilatérale, c’est-à-dire, comportant uniquement un engagement de vendre de la part du vendeur.

Il est important de s’entourer des conseils d’un spécialiste afin que la promesse ne fasse peser des engagements démesurés sur l’une ou l’autre des parties. De tels engagements peuvent être :

  • une exclusivité trop longue pour le vendeur, qui l’empêche de rechercher un tiers acquéreur en l’absence de toute preuve quant au sérieux de l’acquéreur pressenti (absence de financement, conditions d’acquisition discrétionnaires, etc.) ou, au contraire,
  • un engagement ferme d’acquisition par l’acquéreur en l’absence de tout audit préalable, notamment opérationnel et juridique, du fonds de commerce.

Lorsque la promesse de vente est synallagmatique, elle devra contenir certaines mentions obligatoires, comme pour le contrat de vente de fonds de commerce.

Lorsque la promesse est unilatérale, elle devra, à peine de nullité, être constatée par un acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire (article 1589-2 du Code civil).

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