Propriété intellectuelle

27 Jan
Le risque de déchéance d’une marque utilisée pour la désignation usuelle d’un produit ou d’un service
Selon l’article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque peut encourir la déchéance de celle-ci si la marque est devenue, de son fait, la désignation usuelle dans le commerce d’un...
28 Jan
Impossibilité de revendiquer une marque annulable
La société de presse Notariat services, titulaire de la marque « Notaires 37 », enregistrée pour désigner des produits comme des journaux, prospectus, brochures, etc., a constaté qu’une autre société de communication...
13 Jan
Validation des nouveaux barèmes pour copie privée
La Commission pour la rémunération de la copie privée (CCP) a adopté un nouveau barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la redevance, qui a été validé par le Conseil d’Etat dans un arrêt en date...
13 Jan
Premier jugement sur l’usurpation d’identité numérique
Un faux site officiel de Rachida Dati, très similaire à son site officiel, permettait aux internautes de publier des commentaires sous la forme de communiqués de presse, au contenu trompeur et parodique, comme s’ils...
19 Dec
Définition de la franchise
La définition du la franchise est donnée par le règlement CEE n° 4087-88 de la Commission du 30 novembre 1988. La franchise y est définie comme « un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle...
19 Dec
Le framing d’un contenu commercial en libre accès sur une plateforme vidéo est licite
Dans un arrêt en date du 21 octobre 2014, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a décidé qu’est licite l’insertion d’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet (ici : youtube ), sur un...
18 Dec
Où, quand et comment déposer sa marque en France
1. Où déposer sa marque ? Le dépôt d’une marque en France se fait auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le dépôt se fait par voie électronique. En effet, la procédure a été simplifiée...
30 Oct
Pratique commune de l’impact des éléments faiblement et non distinctifs des marques dans l’examen du risque de confusion
En juin 2011 l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a créé un programme de convergence en matière de marques et de dessins et modèles reflétant la volonté des offices nationaux chargés de la...
18 Juin
La Cour de cassation limite les droits de la Spedidam et des artistes-interprètes
Selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 février 2013, «il résulte de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de...
27 Mar
Projet de réforme européenne en droit des marques
La Commission Européenne propose une réforme visant à faciliter l’accès aux marques communautaires au profit de l’innovation en Europe. La Commission européenne a présenté aujourd’hui un ensemble d’initiatives...
09 Jan
Moteurs de recherche, contrefaçon de marque et responsabilité délictuelle
Le rôle des moteurs de recherche est de référencer automatiquement des données, produits et services mis en ligne par des tiers, en opérant un tri des informations mises en ligne en fonction de la requête de mot-clé...
15 Fev
Audit de droits de propriété industrielle et intellectuelle
L’audit des droits de propriété industrielle d’une entreprise peut s’avérer nécessaires dans plusieurs cas de figure. Il en est ainsi, par exemple, dans le cadre : D’un investissement, l’investisseur souhaitant...
03 Avr
Droits de propriété intellectuelle ou industrielle développés par des salariés de l’entreprise
Contrairement à une idée reçue, le fait que des droits de propriété intellectuelle ont été développés par un salarié de l’entreprise dans le cadre de son travail pour celle-ci n’emporte pas automatiquement le...
17 Fev
La boîte à idées : est-ce une bonne idée ?
Certaines entreprises pratiquent des « boîtes à idées ». Il s’agit de permettre aux salariés de soumettre à l’entreprise et de discuter des idées de création dans le cadre de séances de brainstorming. L’expression de...
16 Fev
Inventions brevetables des salariés
Selon l'INPI, on estime que 90% des inventions brevetées sont le fait d'inventeurs salariés. Selon les conditions dans lesquelles ils ont été créés, les droits sur l’invention, et le choix de déposer ou non un...
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