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Propriété intellectuelle et prestataires

23 Avr 2012

Le simple fait de confier à des prestataires extérieurs la réalisation d’une œuvre couverte par des droits de propriété intellectuelle (logo, design, la prise de photographies, la conception et réalisation de documents publicitaires, la création et le développement d’un site internet) n’implique pas que le commanditaire de cette création en deviendra propriétaire.

En effet, selon l'article L. 111-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle : «l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance » de son droit de propriété incorporelle.

La jurisprudence en déduit qu’en l’absence de clause de cession de droits de propriété intellectuelle explicite et valable, la rémunération versée par le commanditaire au prestataire ne couvre que le travail d’exécution et le cas échéant le support matériel qu’il livrera de l’œuvre, mais non pas les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’œuvre même (voir, par exemple, arrêt de la Cour de cassation, 1ère civile, du 13 décembre 1989).

Il en résulte qu’en l’absence de clause de cession, le commanditaire ne pourra ni exploiter l’œuvre, ni a fortiori l’adapter.

Conditions de validité de la clause de cession de droits de propriété intellectuelle par un prestataire

Pour être valable, une clause de cession de droits de propriété intellectuelle doit être explicite, et :

  • 1° respecter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle.

Article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle : « La transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée».

  • 2° Préciser l’objet de la cession, afin d’éviter que celle-ci ne soit considérée comme une cession globale d’œuvres futures et tomber sous la nullité de l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle : « La cession globale des œuvres futures est nulle».

  • 3° Enfin, il conviendra de définir les modes d’exploitation lorsque la cession du droit de reproduction et/ou du droit de représentation est totale.

Article L. 122-7 : « Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou onéreux.

La cession du droit de représentation n’emporte pas celle du droit de reproduction.

La cession du droit de reproduction n’emporte pas celle du droit de représentation.

Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus par le contrat.»

Quelques conseils de rédaction de la clause de cession de droits de propriété intellectuelle par un prestataire

La clause de cession de droits de propriété intellectuelle doit :

  • Identifier l’œuvre. S’il n’est pas nécessaire qu’elle soit déjà créée, elle droit être suffisamment définie pour que sa cession ne puisse être considérée comme la cession globale d’œuvres futures
  • Définir précisément les droits cédés (droit de représentation, droit de reproduction, droit de modification et d’adaptation, afin de pouvoir modifier et adapter l’œuvre)
  • Prévoir les modes d’exploitation (sur tous supports présents et à venir, en direct, par voie de sous-traitance), ainsi que le droit de donner en licence et de céder les œuvres, à titre gratuit ou onéreux
  • Prévoir la durée de la cession (pour une durée particulière ou pour toute la durée légale de protection telle qu’elle résulte de la loi française et des conventions internationales)
  • Prévoir le territoire visé par la cession (France et/ou le monde entier)
  • Prévoir la cession des supports (CD-Rom, croquis) sur lesquels les droits de propriété intellectuelle ont été créés
  • Détailler la clause relative à la rémunération, qui peut être proportionnelle ou forfaitaire. Lorsque le contrat prévoit la fourniture de services en plus de la création de droits de propriété intellectuelle (par exemple, contrat relatif au développement d’un site web) il est conseillé d’individualiser la rémunération devant être versée en contrepartie de la cession des droits de propriété intellectuelle de celle relative à la fourniture d’autres services
  • Se réserver le droit de faire déposer les œuvres au nom de l’entreprise, accompagné d’un engagement du prestataire à signer tous les actes et pouvoirs nécessaires à cet effet.

En l’absence de cession de droits valablement effectuée, il peut en résulter de nombreux problèmes, puisque le bénéficiaire de la prestation devra demander l’autorisation de son prestataire auteur des droits lors de chaque exploitation de l’œuvre.

Une clause de cession de droits de propriété intellectuelle mal rédigée peut également être source de contentieux.

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