E-bibliothèque Droit social Qu’est ce que le harcèlement moral? Définition juridique et exemples

Qu’est ce que le harcèlement moral? Définition juridique et exemples

25 Aout 2014

Qui peut être victime de harcèlement moral ?

Tout salarié, quels que soient son contrat de travail (CDI, CDD, en alternance, etc.), sa qualification ou son ancienneté, doit être protégé du harcèlement moral dans le cadre de son emploi.

Cela concerne également les stagiaires ou personnes en formation. 

Qui peut être auteur de harcèlement moral ?

L’employeur ou toute personne qui se substitue à lui.

En effet, l’employeur est tenu de répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

Aucun lien hiérarchique n’est exigé et le harcèlement moral peut provenir de salariés de même niveau hiérarchique ou émaner d’un subordonné.

Il peut aussi s’agir d’une personne ayant sur le salarié une autorité de fait tel que un tiers qui peut exercer une autorité de fait sur les salariés de l’entreprise.

Quand est-on face à du harcèlement moral ?

Ce sont des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Des faits fautifs répétés sont nécessaires.

Exemples :

  • la répétition de rappels à l’ordre et d’avertissements irréguliers ayant entraîné une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la santé physique ou mentale du salarié ;
  • des reproches incessants en des termes humiliants à un salarié devant ses collègues;
  • une pression continuelle, des ordres et contre-ordres dans l’intention de diviser les membres d’une équipe générant la mise à l’écart du salarié…

En revanche  un acte isolé, même grave, ne peut pas être considéré comme du harcèlement moral tel que contrôler le travail d’un salarié afin d’assurer sa formation à de nouvelles fonctions ne caractérise pas un harcèlement moral.

La définition de harcèlement moral ne nécessite néanmoins pas de notion de durée. Les faits reprochés peuvent s’être déroulés :

  • sur des périodes très brèves mais sur plusieurs mois
  • ou de manière espacée dans le temps sur plusieurs mois voire sur plusieurs années
  • ou sur une courte période, par exemple concentrés sur une semaine environ ou sur une période limitée  

A noter qu’il est possible de qualifier un acte isolé de harcèlement, à condition qu’il puisse être relié à une discrimination prohibée.

Autre élément permettant de déceler le harcèlement moral est le fait que les comportements fautifs aient provoqué une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le harcèlement moral est également caractérisé quand les agissements fautifs ont simplement été de nature à provoquer une telle dégradation des conditions de travail sans que celle-ci se soit obligatoirement produite.

A noter : Il n’est pas nécessaire que l’auteur du harcèlement ait délibérément souhaité nuire au salarié.

A noter : il convient de distinguer le harcèlement moral de notions proches.

Ainsi, une « simple » mauvaise ambiance au travail ne constitue pas obligatoirement du harcèlement moral.

Il faut aussi faire la part des choses entre le stress au travail et le harcèlement moral. Les agissements constitutifs d’un harcèlement moral ne peuvent pas simplement résulter d’un stress, d’une anxiété, d’un surmenage, d’un conflit personnel, de contraintes de gestion, du pouvoir disciplinaire ou d’organisation de l’employeur.

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