E-bibliothèque Droit des Sociétés SARL Qui peut convoquer l’assemblée générale d’une SARL ?

Qui peut convoquer l’assemblée générale d’une SARL ?

20 Aout 2012

Le soin de convoquer l’assemblée générale d’une SARL incombe à la gérance. En cas de pluralité de gérants, et sauf disposition contraire des statuts, chacun dispose du pouvoir de convoquer l’assemblée.

En cas de carence du gérant, c’est au commissaire aux comptes, s’il en existe un, qu'appartient de convoquer l’assemblée.

En as de décès du gérant, tout associé ou le commissaire aux comptes ont la faculté de convoquer l’assemblée, mais uniquement aux fins de remplacer le gérant.

Par ailleurs, tout associé peut demander, dans l’intérêt de la société, la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée des associés et d’en fixer l’ordre du jour. La demande est faite au président du tribunal de commerce, qui statue en la forme des référés. La demande doit être conforme à l’intérêt social de la société.

La réunion par la gérance d’une assemblée générale devant statuer sur l’approbation des comptes dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice est obligatoire. Les gérants ayant manqué à cette obligation s’exposent à une peine d’emprisonnement de six mois et à une amende de 9.000€.

Lors de l’assemblée, chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé. Toutefois, si la société est composée de deux associés seulement, un associé ne peut représenter l’autre associé. Il en va de même si la société ne comprend que deux époux.

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